Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
→ RésuméIdentification des PartiesMadame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954 à [Localité 5] au Gabon, est représentée par Me Rudy KHALIL, avocat au barreau de Versailles. Me Gilbert BEKALE NGUEMA, avocat au barreau d’Ales, plaide pour elle. L’intimé dans cette affaire est l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT, représenté par ses représentants légaux. Contexte de l’AppelMadame [J] [G] [W] a interjeté appel d’une décision rendue le 04 Juin 2024 par le Tribunal de proximité de Sannois, dans le cadre d’un litige l’opposant à l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Désistement d’AppelLe 30 décembre 2024, Madame [J] [G] [W] a signifié un désistement d’appel formulé sans réserve. Ce désistement a été pris en compte conformément aux dispositions des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile. Décision du TribunalLe tribunal a donné acte à Madame [J] [G] [W] de son désistement d’appel, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens ont été laissés à la charge de Madame [J] [G] [W]. Acte de la DécisionLa décision a été rédigée par Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté d’Anne-Sophie COURSEAUX, faisant fonction de greffière, le 07 Janvier 2025. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04923 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVXA
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 07 Janvier 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04923 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVXA dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [J] [G] [W]
née le 07 Décembre 1954 à [Localité 5] (GABON)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Rudy KHALIL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 639
Plaidant : Me Gilbert BEKALE NGUEMA, avocat au barreau d’ALES
APPELANTE
ET
E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME DEFAILLANT
Vu l’appel relevé par Madame [J] [G] [W] de la décision rendue le 04 Juin 2024 par le Tribunal de proximité de SANNOIS dans l’instance l’opposant à E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT,
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [J] [G] [W] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [J] [G] [W].
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 07 Janvier 2025.
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le 7.01.25
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