Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction des procédures : enjeux et conséquences juridiques.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le désistement d’instance. Assignation et DésistementMadame [G] [Z] a délivré une assignation le 24 novembre 2023. Par la suite, elle a notifié, le 12 décembre 2024, son désistement de l’instance et de l’action engagées par voie électronique. Position de l’Agent JudiciaireL’agent judiciaire de l’État n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, ce qui rend l’acceptation du désistement superflue. Décision du TribunalLe tribunal déclare le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [G] [Z] comme parfait. Il constate également l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Conséquences FinancièresIl est décidé que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, sans imposition de frais supplémentaires. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/15065 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3GLI
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [G] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean BARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 Novembre 2023 par Madame [G] [Z] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024 Madame [G] [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
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