Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Motivation et transparence dans les décisions d’isolement en milieu hospitalier
→ RésuméDÉCISION IRRECEVABLELa requête du directeur de l’établissement a été déclarée irrecevable par le juge. Cette décision indique que la demande formulée ne peut pas être acceptée dans le cadre de la procédure en cours. ORDONNANCE DE MAINLEVÉELe juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement dont faisait l’objet de la personne désignée par [F] [D]. Cette décision implique que la personne concernée ne sera plus soumise à cette mesure restrictive. NOTIFICATION DE L’ORDONNANCEL’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, et ce, par tout moyen permettant d’en établir la réception. Les destinataires de cette notification incluent la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le Ministère Public. APPEL POSSIBLEIl est précisé que l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le délai pour interjeter appel est de vingt-quatre heures à compter de la notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. DÉPENS À LA CHARGE DE L’ÉTATLes dépens liés à cette procédure seront laissés à la charge de l’État, ce qui signifie que les frais engendrés ne seront pas imputés à la personne concernée ou à l’établissement. DATE DE LA DÉCISIONLa décision a été rendue le 05 janvier 2025 à 17h41 par le Juge des Libertés et de la Détention. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
DOSSIER N° : N° RG 25/00026 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVFU
NOM DU PATIENT : [F] [D]
Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant :
Monsieur [F] [D]
né le 27 Avril 1996 à [Localité 2]
se trouvant actuellement au Centre hospitalier [1] à [Localité 3]
Vu la mesure initiale d’isolement prise le 31 décembre 2024 à 11h25 ;
Vu l’information donnée par le directeur de l’établissement au juge des libertés et de la détention du renouvellement des mesures d’isolement ;
Vu les pièces communiquées en application des dispositions de l’article R3211-12, et R3211-33-1 du Code la Santé Publique ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
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