L’Essentiel : Le 05 août 2025, M. [H] [V] et la S.A. [7] ont déposé une déclaration d’appel contre un jugement du tribunal judiciaire de MOULINS. Cependant, le 24 octobre 2024, la S.A. [7] a notifié un désistement sans réserve de son appel. Ce désistement, notifié avant l’audience, a produit un effet extinctif immédiat, mettant fin à l’instance et dessaisissant la cour. Les intimés n’ayant pas formulé de demande incidente, le désistement a été constaté, entraînant la fin de la procédure et la charge des dépens d’appel à la S.A. [7].

Déclaration d’appel

Le 05 août 2025, une déclaration d’appel a été déposée par M. [H] [V] et la [5], visant à contester un jugement rendu le 05 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS. Ce recours a été formé par la S.A. [7].

Désistement de l’appel

Le 24 octobre 2024, un courrier de désistement a été notifié à la cour, dans lequel le conseil de la S.A. [7] a indiqué que celle-ci se désistait sans réserve de son appel. Ce désistement a des implications sur la procédure en cours.

Effets du désistement

En procédure orale, un désistement écrit notifié avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif, même sans confirmation orale à l’audience. Cependant, cela ne s’applique pas si une demande incidente a été formulée par l’intimé avant le désistement.

Absence de demande incidente

Dans cette affaire, les intimés n’ont pas formé d’appel incident ni de demande incidente avant le désistement sans réserve de la S.A. [7]. Cela a conduit à la constatation du désistement d’appel.

Conséquences du désistement

Le désistement d’appel met fin à l’instance et dessaisit la cour. Les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire n’ont pas l’autorité de la chose jugée et ne sont pas susceptibles de recours, sauf si elles constatent l’extinction de l’instance.

Décisions finales

Il a été constaté que la S.A. [7] se désiste de son appel, ce qui met fin à l’instance d’appel et entraîne le dessaisissement de la cour. De plus, la S.A. [7] devra supporter la charge des dépens d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet d’un désistement d’appel en procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 905 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est notifié à la cour et aux parties. Il produit effet dès sa notification. »

Dans le cas présent, la S.A. [7] a notifié son désistement le 24 octobre 2024, ce qui a eu pour effet d’éteindre l’instance d’appel.

Il est important de noter que, selon la jurisprudence, le désistement par écrit notifié avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif, même s’il n’est pas confirmé oralement à l’audience.

Ainsi, en l’absence d’un appel incident ou d’une demande incidente formulée par les intimés avant le désistement, la cour est dessaisie de l’affaire.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« Le désistement d’appel emporte, sauf disposition contraire, la charge des dépens d’appel à la charge de l’appelant. »

Dans cette affaire, la S.A. [7] a été condamnée à supporter la charge des dépens d’appel.

Cela signifie que, même si l’appel n’a pas été examiné sur le fond, l’appelant doit assumer les frais liés à la procédure d’appel.

Cette règle vise à éviter que les parties ne multiplient les recours sans justification, en les incitant à réfléchir aux conséquences financières de leurs décisions.

Les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire ont-elles autorité de la chose jugée ?

Selon l’article 480 du Code de procédure civile :

« Les décisions du juge de première instance n’ont pas l’autorité de la chose jugée. »

Dans le contexte de l’affaire, cela signifie que les décisions prises par le magistrat chargé d’instruire l’affaire ne peuvent pas être contestées par un recours indépendant.

Cependant, il est possible de déférer ces décisions par simple requête à la cour dans un délai de quinze jours, mais uniquement si elles constatent l’extinction de l’instance.

Dans cette affaire, aucune telle requête n’a été formulée, ce qui renforce l’absence de recours contre les décisions du magistrat.

Ainsi, le désistement d’appel a mis fin à l’instance, et les décisions antérieures ne peuvent plus être contestées.