L’Essentiel : L’affaire, régie par les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, a débuté par une assignation de Monsieur [J] [I] le 13 mars 2024. Le 17 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance, accepté par l’agent judiciaire de l’État le même jour. Le tribunal a alors déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens. La décision a été signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge Benoit CHAMOUARD.
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Contexte JuridiqueL’affaire se base sur les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, qui régissent les procédures judiciaires en France. Assignation InitialeMonsieur [J] [I] a délivré une assignation le 13 mars 2024, marquant le début de l’instance. Désistement de l’InstanceLe 17 décembre 2024, Monsieur [J] [I] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Acceptation du DésistementLe même jour, l’agent judiciaire de l’État a accepté le désistement par un message électronique. Décision du TribunalLe tribunal a déclaré le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [J] [I] comme parfait. Conséquences de la DécisionL’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement du tribunal, et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens. Signataires de la DécisionLa décision a été signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD. |
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile. L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de son action ». Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal. Dans le cas présent, Monsieur [J] [I] a notifié son désistement par conclusions électroniques le 17 décembre 2024, ce qui est conforme aux exigences légales. L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou qu’il est notifié au tribunal ». Ici, l’agent judiciaire de l’État a accepté le désistement par message électronique, rendant ainsi le désistement parfait et effectif. Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?Les conséquences du désistement d’instance sont clairement établies dans le Code de procédure civile. L’article 394-1 indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire. Dans cette affaire, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément à la loi. De plus, l’article 696 précise que « chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ». Ainsi, dans cette décision, il a été stipulé que chaque partie conservera à sa charge les dépens, ce qui est une application directe de cette disposition légale. Quelles sont les implications du désistement pour les parties ?Le désistement d’instance a des implications importantes pour les parties concernées. Tout d’abord, comme mentionné précédemment, l’article 394-1 du Code de procédure civile entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que les parties ne peuvent plus poursuivre l’affaire devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur les droits des parties, notamment en ce qui concerne la possibilité de réintroduire l’action à l’avenir. En effet, le désistement peut être considéré comme un abandon de l’action, et les parties doivent être conscientes des implications de cette décision. De plus, le fait que chaque partie conserve à sa charge les dépens, comme le stipule l’article 696, signifie qu’aucune des parties ne pourra demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de cette instance. Cela peut avoir un impact financier sur les parties, en particulier si les frais étaient significatifs. |
JUDICIAIRE
DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/03598 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GYR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [J] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandra SOUMEIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1096
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur [M] [C] [Y],
Premier Vice-Procureur
Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu l’assignation délivrée le 13 Mars 2024 par Monsieur [J] [I];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 décembre 2024 Monsieur [J] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées;
Par message envoyé par la voie électronique le 17 décembre 2024, l’agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement.
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [J] [I] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
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