L’Essentiel : Le tribunal, après avoir pris connaissance du désistement notifié par Madame [U] [O] [H] le 12 décembre 2024, déclare parfait ce désistement de l’instance et de l’action engagées. En l’absence de fin de non-recevoir de l’agent judiciaire de l’Etat, l’acceptation du désistement n’était pas requise. Par conséquent, l’instance est déclarée éteinte, et le tribunal se dessaisit de l’affaire, chaque partie restant responsable des dépens exposés. Cette décision est signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi.

Assignation

Madame [U] [O] [H] a délivré une assignation le 21 décembre 2023, marquant le début de la procédure.

Désistement de l’Instance

Le 12 décembre 2024, Madame [U] [O] [H] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Position de l’Agent Judiciaire

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Décisions du Tribunal

Le tribunal déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [U] [O] [H].

Conséquences de la Décision

L’instance est déclarée éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire, chaque partie conservant à sa charge les dépens exposés.

Signataires

Le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD signent la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en faire la déclaration au greffe ».

Cette déclaration entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure est considérée comme n’ayant jamais existé.

De plus, l’article 787 stipule que « le désistement d’instance est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie, sauf si celle-ci a déjà conclu au fond ».

Dans le cas présent, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a pu déclarer parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [U] [O] [H].

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article costs du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés ».

Dans le cadre d’un désistement, il est courant que chaque partie conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Cela signifie que, même si l’instance est éteinte, les frais engagés par chaque partie ne seront pas remboursés par l’autre partie.

Cette règle vise à éviter que le désistement d’une partie ne soit utilisé comme un moyen de faire supporter les frais à l’autre partie.

Dans l’affaire en question, le tribunal a donc décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Cela reflète une application stricte des dispositions légales en matière de dépens dans le cadre d’un désistement.

Quel est l’impact du désistement sur le dessaisissement du tribunal ?

Le dessaisissement du tribunal est également une conséquence directe du désistement d’instance.

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ».

Cela signifie que, une fois le désistement déclaré, le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle.

Ainsi, le tribunal ne pourra plus être saisi de cette affaire, et les parties ne pourront pas revenir sur cette décision sans un nouveau motif légitime.

Le dessaisissement est donc une mesure qui vise à garantir la sécurité juridique et à éviter des procédures interminables.