Le 1er janvier 2025, un procès-verbal a signalé l’absence de la personne retenue à l’audience. Les droits de cette dernière ont été rappelés, avec la présence de deux avocats. Le conseil a soulevé l’irrecevabilité de la requête du préfet, qui demandait une prolongation de 30 jours, alors que l’article R. 742-4 ne prévoyait qu’une prolongation exceptionnelle de 15 jours. Cette erreur a été jugée matérielle, rendant la requête recevable. Le juge a ensuite examiné la légalité de la rétention, constatant que la mesure d’éloignement n’avait pu être exécutée en raison de l’absence de documents de voyage. Une prolongation de quinze jours a été ordonnée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête de prolongation de rétention ?

La recevabilité de la requête de prolongation de rétention est un point crucial dans cette affaire. Selon l’article R. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la prolongation de la rétention peut être demandée, mais il est stipulé que pour une troisième prolongation, celle-ci doit être exceptionnelle et limitée à une durée de 15 jours.

Il est important de noter que la mention erronée dans la requête, qui évoque une prolongation de 30 jours, est considérée comme une simple erreur matérielle. Cette erreur ne peut pas être le fondement d’une irrecevabilité, car elle ne lie pas la juridiction.

Ainsi, le moyen soulevé par le conseil du retenu a été rejeté, et la requête a été déclarée recevable. Cela souligne l’importance de la précision dans les demandes administratives, mais aussi la flexibilité du système judiciaire face à des erreurs non substantielles.

Quelles sont les conditions pour une prolongation de rétention ?

La prolongation de la rétention est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 743-11 précise qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation.

De plus, l’article L. 742-5 énonce que le juge peut être saisi pour une troisième prolongation de 15 jours si certaines conditions sont remplies. Ces conditions incluent :

– L’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement par l’étranger.
– La présentation d’une demande d’asile dans le but de faire échec à la mesure d’éloignement.
– L’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Dans cette affaire, il a été établi que la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage, ce qui justifie la prolongation de la rétention.

Quel est le rôle du juge dans la procédure de rétention ?

Le rôle du juge dans la procédure de rétention est fondamental. Selon le principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif d’apprécier la légalité et l’opportunité de la mesure d’éloignement. Cela inclut l’examen des situations personnelles ou familiales de l’étranger, même si celles-ci sont présentées comme incompatibles avec son départ.

L’article L. 742-5, mentionné précédemment, souligne que le magistrat peut être saisi pour une prolongation de la rétention dans des cas spécifiques, notamment en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Le juge doit donc examiner attentivement les éléments du dossier, s’assurer que la procédure est régulière et que les droits de la personne retenue sont respectés. Dans cette affaire, le juge a constaté que la procédure était régulière et que la prolongation de la rétention était justifiée.

Quels sont les droits de la personne retenue ?

Les droits de la personne retenue sont clairement établis par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de la notification de son placement, la personne retenue doit être informée de ses droits, y compris le droit à l’assistance d’un avocat, d’un interprète, et à communiquer avec son consulat.

De plus, l’article L. 743-11 stipule que la personne retenue peut demander l’assistance d’un médecin et communiquer avec toute organisation compétente pour visiter les lieux de rétention.

Il est également précisé que la personne retenue peut demander à tout moment qu’il soit mis fin à sa rétention par une simple requête motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention. Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité et des libertés fondamentales de l’individu durant la procédure de rétention.