Le 1er janvier 2025, un procès-verbal a été reçu indiquant que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience. Les avocats ont exprimé leurs observations, tandis que le conseil a soulevé l’irrecevabilité de la requête du préfet pour une troisième prolongation de la rétention. Toutefois, le juge a déclaré la requête recevable, notant que l’erreur sur la durée ne constituait pas un motif d’irrecevabilité. Après examen, il a justifié la prolongation par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. Une prolongation de quinze jours a été ordonnée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête de prolongation de rétention ?

La recevabilité de la requête de prolongation de rétention est un point crucial dans le cadre de la procédure administrative.

Selon l’article R. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est stipulé que la prolongation de la rétention peut être demandée dans des conditions précises.

Cet article précise que la troisième prolongation exceptionnelle ne peut excéder une durée de 15 jours.

Dans le cas présent, bien que le préfet ait mentionné une prolongation de 30 jours, cette erreur matérielle ne saurait entraîner l’irrecevabilité de la requête.

L’article L. 743-11 du même code indique qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation.

Ainsi, la requête a été déclarée recevable, car l’erreur dans la durée demandée ne constitue pas un motif d’irrecevabilité.

Quelles sont les conditions pour une prolongation de rétention ?

La prolongation de la rétention est soumise à des conditions strictes, comme le stipule l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article précise que le juge peut être saisi pour une troisième prolongation de 15 jours si certaines conditions sont remplies.

Ces conditions incluent notamment le fait que l’étranger ait fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement ou ait présenté une demande d’asile dans le but de faire échec à cette mesure.

Il est également mentionné que la prolongation peut être justifiée si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Dans le cas présent, il a été établi que la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison de ce défaut de délivrance, ce qui justifie la prolongation de la rétention.

Quels sont les droits de la personne retenue ?

Les droits de la personne retenue sont clairement énoncés dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La personne retenue a le droit d’être informée de ses droits, comme le stipule l’article L. 744-2.

Cet article précise que la notification de placement doit inclure des informations sur les droits de la personne, y compris le droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète.

De plus, la personne retenue peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.

Elle a également le droit de contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.

Ces droits sont essentiels pour garantir que la personne retenue puisse faire valoir ses intérêts et bénéficier d’une assistance adéquate durant la période de rétention.

Quelles sont les voies de recours contre la décision de prolongation ?

La décision de prolongation de la rétention est susceptible d’appel, comme le précise la notification de l’ordonnance.

L’appel doit être formé devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant la notification.

Le délai d’appel est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant si l’expiration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

L’article 1 de la notification indique que l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que la personne retenue reste à disposition de la justice jusqu’à l’audience.

Il est également précisé que l’appel doit être motivé et transmis par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ces dispositions garantissent un recours effectif contre la décision de prolongation, tout en maintenant la continuité de la mesure de rétention.