Le juge a examiné la légalité de la rétention de M. [O] [U], confirmant la régularité de la procédure. La demande de prolongation a été jugée recevable, car la personne retenue n’a pas pu être assignée à résidence, n’ayant pas remis de passeport valide. En conséquence, la prolongation de la rétention administrative a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours à compter du 27 décembre 2024. L’ordonnance a été notifiée au centre de rétention, avec des informations sur les droits de l’intéressé, y compris la possibilité d’appel et d’assistance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la rétention administrative dans ce cas ?

La légalité de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l’article L. 741-3, « la rétention administrative ne peut excéder le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ».

De plus, l’article L. 751-9 précise que « la mesure de rétention doit être mise en œuvre dans le respect des droits de la personne retenue ».

Dans le cas présent, le juge a constaté que la procédure était régulière et que la personne retenue avait été informée de ses droits dans les meilleurs délais.

Il a également été noté que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement en rétention, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conditions pour une assignation à résidence ?

Les conditions pour une assignation à résidence sont définies par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que « la personne concernée doit avoir préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité ».

Dans le cas présent, il a été établi que la personne retenue ne remplissait pas ces conditions, ce qui a conduit le juge à conclure qu’une assignation à résidence n’était pas possible.

Ainsi, la décision de prolonger la rétention administrative a été justifiée par le non-respect des conditions requises pour une assignation à résidence.

Quels sont les droits de la personne retenue durant la rétention ?

Les droits de la personne retenue durant la rétention sont clairement énoncés dans la législation.

La personne a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin, et de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

De plus, elle peut contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention, comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le Défenseur des droits.

Ces droits sont essentiels pour garantir que la personne retenue puisse exercer ses droits et bénéficier d’une assistance adéquate durant la période de rétention.

Il est également précisé que la personne peut demander à tout moment la cessation de sa rétention par une simple requête motivée adressée au juge des libertés et de la détention.