L’Essentiel : Le 20 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [3] a décidé d’admettre Monsieur [T] [K] en soins psychiatriques contraints, à la demande de l’ATMP DE L’AIN. Lors de l’audience, Monsieur [T] [K] a exprimé son malaise et a demandé des assurances sur sa sécurité. Bien que son traitement pour l’anxiété et les hallucinations ait été jugé insuffisant, il a consenti au maintien de la mesure. Son état psychique, marqué par un délire religieux, a conduit à la décision de prolonger son hospitalisation, jugée nécessaire pour sa sécurité et celle des autres. Le tribunal a validé cette décision le 30 décembre 2024.

Décision d’admission en soins psychiatriques

Le 20 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [3] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [T] [K], né le 19 août 1976, à la demande de l’ATMP DE L’AIN. Actuellement hospitalisé, Monsieur [T] [K] a été saisi le 27 décembre 2024, avec des avis d’audience adressés aux parties concernées, y compris son avocat, Me Kathy BOZONNET.

État du patient et audience

Lors de l’audience publique, Monsieur [T] [K] a exprimé son malaise tant chez lui qu’à l’hôpital de jour, mentionnant un problème lié à « l’antéchrist ». Il a demandé des assurances sur sa sécurité à l’hôpital et a consenti au maintien de la mesure, tout en signalant que son traitement pour l’anxiété et les hallucinations n’était pas toujours efficace. Son avocat n’a pas soulevé d’observations sur la procédure ou les décisions administratives.

Régularité de la décision administrative

La procédure a été jugée régulière en la forme, ne nécessitant aucune observation supplémentaire.

Bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte

Monsieur [T] [K] avait été hospitalisé sans consentement depuis le 6 novembre 2024, suite à une demande d’un tiers, après une période d’hospitalisation sur décision du représentant de l’État. Son état psychique était marqué par un délire à thématique religieuse et érotomane, sans conscience des troubles. Malgré un programme de soins, il a été réintégré le 20 décembre 2024 en raison d’une aggravation de ses symptômes délirants.

Le Docteur [U] a noté que le patient était calme mais psychiquement instable, avec un discours incohérent et un délire polythématique. En raison de la gravité de son état et des risques pour lui-même et autrui, le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement a été jugé nécessaire pour stabiliser son état et assurer son adhésion aux soins.

Décision finale

Le tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [K]. Il a été rappelé que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours. La décision a été rendue le 30 décembre 2024 au Centre Psychothérapique de [3].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation sous contrainte ?

La régularité de la décision administrative d’hospitalisation sous contrainte est encadrée par l’article L3212-1 du Code de la santé publique, qui stipule que « l’hospitalisation sans consentement est possible lorsque la personne souffre d’un trouble mental qui nécessite des soins et qu’elle présente un danger pour elle-même ou pour autrui. »

Dans le cas de Monsieur [T] [K], la décision d’hospitalisation a été prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [3] le 20 décembre 2024, à la suite d’une demande de l’ATMP DE L’AIN.

Cette décision a été précédée d’une procédure d’urgence, conformément à l’article L3212-2, qui précise que « l’hospitalisation peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département, sur demande d’un tiers, lorsque la situation l’exige. »

Il est également important de noter que l’article L3212-3 impose que la personne concernée soit informée de ses droits, notamment le droit de contester la décision. Dans ce cas, le patient a été assisté par un avocat, ce qui garantit le respect de ses droits.

Ainsi, la procédure suivie pour l’hospitalisation de Monsieur [T] [K] est conforme aux exigences légales, et la décision administrative est donc régulière.

Quels sont les critères justifiant l’hospitalisation sous contrainte à temps complet ?

L’hospitalisation sous contrainte à temps complet est régie par l’article L3212-1 du Code de la santé publique, qui précise que cette mesure est justifiée lorsque la personne présente un trouble mental nécessitant des soins et qu’elle constitue un danger pour elle-même ou pour autrui.

Dans le cas de Monsieur [T] [K], plusieurs éléments ont été pris en compte pour justifier son hospitalisation. D’abord, il a été hospitalisé sans consentement depuis le 6 novembre 2024, suite à une demande d’un tiers, en raison d’un délire à thématique religieuse et érotomane, sans conscience de ses troubles.

L’avis du Docteur [U] du 27 décembre 2024 souligne que le patient présente une humeur basse et un vécu délirant de persécution, avec un discours incohérent et des mécanismes interprétatifs, intuitifs et hallucinatoires.

Ces éléments montrent que l’état psychique de Monsieur [T] [K] est instable et qu’il pourrait représenter un danger pour lui-même et pour les tiers en cas de sortie prématurée.

Ainsi, la décision de maintenir l’hospitalisation complète sans consentement est justifiée par la gravité de son état et la nécessité de stabiliser sa condition avant tout retour à la liberté.

Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation ?

La possibilité de contester une décision d’hospitalisation sous contrainte est prévue par l’article L3212-6 du Code de la santé publique, qui stipule que « toute personne hospitalisée sans son consentement peut demander la révision de la mesure d’hospitalisation. »

Dans le cas de Monsieur [T] [K], il est précisé que l’appel peut être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision. Cette notification a été faite le 30 décembre 2024, et le patient, assisté de son avocat, a la possibilité de faire appel par déclaration écrite motivée.

L’article L3212-7 précise également que l’appel est suspensif, ce qui signifie que la décision d’hospitalisation ne peut pas être exécutée tant que la cour d’appel n’a pas statué sur la demande.

Ainsi, Monsieur [T] [K] dispose de voies de recours claires et encadrées par la loi pour contester la décision d’hospitalisation, garantissant ainsi le respect de ses droits.