Décision de la Cour

La cour a statué publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort.

Irrecevabilité de l’appel

L’appel interjeté par M. [F] [C] contre l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, datée du 18 décembre 2024, a été déclaré irrecevable.

Charge des dépens

Les dépens de la procédure seront laissés à la charge du Trésor public.

Date de la décision

La décision a été rendue à Rouen, le 31 décembre 2024.

Signature de la conseillère

La décision est signée par la conseillère.

Quelle est la portée de l’irrecevabilité de l’appel dans cette décision ?

L’irrecevabilité de l’appel signifie que la cour a jugé que la demande de M. [F] [C] ne pouvait pas être examinée pour des raisons procédurales.

Selon l’article 500 du Code de procédure civile, « l’appel est irrecevable lorsque la décision attaquée n’est pas susceptible d’appel ».

Cela implique que certaines décisions, notamment celles rendues en premier ressort par un juge unique, peuvent ne pas être contestées par voie d’appel.

Dans ce cas précis, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, rendue le 18 décembre 2024, a été déclarée non susceptible d’appel, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la demande de M. [F] [C].

Il est donc essentiel de vérifier la nature de la décision initiale pour déterminer si un appel est possible.

Quelles sont les implications de la charge des dépens laissée au Trésor public ?

La décision de laisser les dépens à la charge du Trésor public a des implications financières importantes.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans ce cas, cela signifie que les frais liés à la procédure, tels que les frais d’huissier, les frais d’expertise, et autres, seront pris en charge par le Trésor public, et non par M. [F] [C].

Cette disposition est souvent appliquée dans les cas où une partie est considérée comme n’ayant pas les moyens de supporter les frais de justice, ou lorsque la décision est rendue dans l’intérêt public.

Il est donc crucial de comprendre que cette décision peut alléger le fardeau financier de la partie concernée, tout en soulignant le rôle du Trésor public dans le financement des procédures judiciaires.

Quels sont les effets d’une ordonnance réputée contradictoire ?

Une ordonnance réputée contradictoire signifie que la décision a été rendue en tenant compte des arguments des deux parties, même si l’une d’elles n’était pas présente.

L’article 16 du Code de procédure civile stipule que « les parties doivent être mises en mesure de présenter leurs observations ».

Dans le cas présent, bien que M. [F] [C] ait interjeté appel, l’ordonnance a été rendue en considérant que les droits de la défense avaient été respectés.

Cela implique que la décision a été prise après une analyse des éléments présentés par le magistrat, et que les principes du contradictoire ont été appliqués.

Ainsi, même si l’appel a été déclaré irrecevable, cela ne remet pas en cause la légitimité de la décision initiale, qui a été prise dans le respect des règles de procédure.

Quelles sont les conséquences d’une décision rendue en dernier ressort ?

Une décision rendue en dernier ressort est définitive et ne peut plus faire l’objet d’un appel.

L’article 500 du Code de procédure civile précise que « les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent être contestées que par la voie de la cassation ».

Dans cette affaire, l’ordonnance du 31 décembre 2024 est considérée comme définitive, ce qui signifie que M. [F] [C] ne peut plus contester cette décision devant une autre juridiction.

Cela renforce la sécurité juridique et la stabilité des décisions judiciaires, en évitant des recours multiples qui pourraient prolonger indéfiniment les litiges.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre que, une fois qu’une décision est rendue en dernier ressort, elle a force obligatoire et doit être respectée.