Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Déchéance du recours : enjeux et implications juridiques
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 21 novembre 2024. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 24-16.460
Demandeur(s)
: la société Daniel Nee façade
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
Défendeur(s)
: la société Allianz Iard, ès qualités, et autres
Avocat(s)
: la SCP Duhamel,
la SCP Marlange et de La Burgade
Ordonnance
: 50986
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Daniel Nee façade, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 11 mars 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1], ès qualités d’assureur de la société Vetisol,
2°/ à la société Vetisol, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 4],
3°/ à l’établissement Seine-Saint-Denis habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024
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