La requête déposée le 18 novembre 2024 par le Préfet du Vaucluse concerne Monsieur [D], ressortissant marocain, assisté par Me Clara Merienne. Né le 17 mars 2001, il a été informé de ses droits lors de sa rétention, avec l’aide d’un interprète. Un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire lui a été notifié le 9 juin 2022. Lors des débats, l’avocat a soulevé des nullités concernant la procédure et le traitement de Monsieur [D]. Malgré sa demande de quitter pour l’Espagne, la prolongation de sa rétention a été acceptée pour 26 jours, avec possibilité d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 741-1 précise que la rétention administrative peut être ordonnée pour les étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Cette mesure doit être justifiée par des raisons de sécurité publique ou de risque de fuite.

De plus, l’article L. 743-5 stipule que la rétention ne peut excéder 90 jours, sauf exceptions.

Il est également important de noter que l’article L. 813-15 impose que l’étranger soit informé de ses droits, notamment le droit d’être assisté par un interprète et un avocat.

Ainsi, la rétention doit respecter les droits fondamentaux de l’individu, garantissant une procédure équitable.

Quels sont les droits de la personne retenue en vertu de l’article L. 813-15 ?

L’article L. 813-15 du CESEDA énonce clairement les droits des étrangers placés en rétention administrative.

Il stipule que l’étranger doit être informé des motifs de son placement, de la durée maximale de la mesure, et des droits qui lui sont reconnus.

Ces droits incluent :

1° Le droit d’être assisté par un interprète,

2° Le droit d’être assisté par un avocat, qu’il soit désigné par lui ou commis d’office,

3° Le droit d’être examiné par un médecin,

4° Le droit de prévenir sa famille et toute personne de son choix,

5° Le droit d’avertir les autorités consulaires de son pays.

Ces dispositions visent à garantir que la personne retenue puisse faire valoir ses droits et bénéficier d’une assistance adéquate.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention ?

La jurisprudence souligne que toute irrégularité dans la procédure de rétention peut entraîner la nullité de la mesure.

L’article L. 743-20 du CESEDA précise que les décisions de placement en rétention peuvent être contestées devant le juge.

Si une irrégularité est constatée, comme un défaut d’information sur les droits de l’individu ou une absence d’habilitation de l’agent ayant procédé à la consultation des fichiers, cela peut justifier l’annulation de la mesure.

Par exemple, dans le cas où l’agent n’est pas habilité à consulter le FAED, cela pourrait entraîner une nullité d’office.

Ainsi, le respect des procédures est essentiel pour garantir la légalité de la rétention administrative.

Comment la jurisprudence traite-t-elle le défaut d’alimentation pendant la rétention ?

Le défaut d’alimentation pendant la rétention est un sujet sensible, car il touche à la dignité humaine.

L’article L. 813-15 du CESEDA ne mentionne pas explicitement l’obligation d’indiquer les heures d’alimentation, contrairement aux règles applicables en garde à vue.

Cependant, la jurisprudence, notamment une décision du Conseil constitutionnel du 28 juin 2024, a affirmé que les conditions de dignité humaine doivent être respectées.

Si le procès-verbal de fin de rétention ne mentionne pas si la personne a été alimentée, cela peut soulever des questions sur le respect de ses droits.

Ainsi, bien que l’absence de mention ne constitue pas en soi une irrégularité, elle peut être interprétée comme un manquement aux obligations de l’État en matière de traitement des personnes retenues.

Quelles sont les implications de l’obligation de quitter le territoire sur la rétention administrative ?

L’obligation de quitter le territoire, prévue par l’article L. 741-1 du CESEDA, a des implications directes sur la rétention administrative.

Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une telle obligation, il peut être placé en rétention pour faciliter son éloignement.

Dans le cas de Monsieur [D] [P], il a été notifié d’une obligation de quitter le territoire le 9 juin 2022, ce qui a justifié son placement en rétention le 15 novembre 2024.

L’article L. 743-13 précise que pour être assigné à résidence, l’étranger doit avoir remis un passeport en original, ce qui n’était pas le cas ici.

Cela démontre que la rétention est une mesure nécessaire pour garantir l’exécution de l’obligation de quitter le territoire, surtout en cas de risque de fuite.