Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques

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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques

Mme [T] [F] a engagé la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a découvert une fuite d’eau et a assigné la Sarl ainsi que son assureur, la Sa Mma Iard, pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la Sarl Rhin Habitat pour des manquements dans l’exécution des travaux, condamnant l’entreprise à verser 27 527,50 euros pour préjudice matériel et 5 200 euros pour préjudice immatériel, tout en rejetant les demandes de dommages supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de la Sarl Rhin Habitat au regard de la garantie décennale ?

La responsabilité décennale de la Sarl Rhin Habitat est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Selon l’article 1792, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Il est important de noter que pour engager cette responsabilité, il faut prouver que les désordres sont imputables aux travaux réalisés par le constructeur. En l’espèce, l’expert a constaté des traces d’humidité et de moisissures, mais a également précisé que « la solidité de l’ouvrage et sa fonction ne sont pas remises en question dans l’état actuel de l’évolution des désordres. »

Ainsi, bien que des désordres aient été identifiés, ceux-ci ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, ce qui empêche l’application de la garantie décennale. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de Mme [F] sur ce fondement ne peut prospérer.

Quelles sont les implications de l’article 1103 du Code civil dans ce litige ?

L’article 1103 du Code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cela signifie que les parties au contrat sont tenues de respecter les obligations qu’elles ont convenues. Dans le cadre de ce litige, Mme [F] soutient que la Sarl Rhin Habitat a manqué à ses obligations contractuelles en ne livrant pas un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles.

L’expert a mis en évidence plusieurs manquements dans la conception et l’exécution des travaux, tels que l’absence de cloison hydrofuge et le choix inapproprié de l’implantation du tableau électrique. Ces éléments constituent des manquements aux obligations contractuelles de la Sarl Rhin Habitat, ce qui engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1103.

Il est donc établi que la Sarl Rhin Habitat a manqué à ses obligations contractuelles, ce qui ouvre la voie à une demande de dommages et intérêts de la part de Mme [F].

Comment la Sarl Rhin Habitat peut-elle se défendre contre les accusations de manquement contractuel ?

La Sarl Rhin Habitat peut se défendre en invoquant l’article 1147 du Code civil, qui stipule que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »

Dans ce cas, la Sarl Rhin Habitat soutient que les désordres constatés relèvent des travaux réservés par Mme [F], ce qui signifie qu’elle n’est pas responsable des défauts liés à ces travaux. Elle argue également que les entrepreneurs chargés de ces travaux étaient des sous-traitants choisis par Mme [F], ce qui pourrait exonérer la Sarl Rhin Habitat de toute responsabilité.

Cependant, la Sarl Rhin Habitat doit prouver que les désordres ne sont pas imputables à ses choix de conception et d’exécution. Si elle ne parvient pas à établir cette preuve, elle pourrait être condamnée à indemniser Mme [F] pour les préjudices subis.

Quels sont les critères pour établir un préjudice immatériel dans ce litige ?

Le préjudice immatériel, tel que défini par la jurisprudence, se réfère à la souffrance morale ou à la perte de jouissance d’un bien. Dans le cadre de ce litige, Mme [F] a demandé des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, affirmant qu’elle a subi des désagréments en raison des désordres dans son habitation.

Pour établir un préjudice immatériel, il est nécessaire de prouver que le dommage a eu un impact significatif sur la jouissance du bien. L’article 1147 du Code civil, qui traite des dommages et intérêts, stipule que la réparation doit viser à rétablir la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.

Dans ce cas, bien que des traces d’humidité aient été constatées, l’expert a noté que Mme [F] n’a pas contesté avoir occupé les pièces affectées. Par conséquent, la demande de préjudice de jouissance pour la période antérieure aux travaux a été rejetée, car il n’a pas été prouvé qu’elle avait subi un trouble dans la jouissance de son bien.

Quelles sont les conséquences de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais qui ne peuvent pas être récupérés dans le cadre de l’instance. Dans ce litige, Mme [F] a demandé des frais au titre de cet article.

La Sarl Rhin Habitat, en tant que partie perdante, a été condamnée à verser à Mme [F] une somme de 2 734 euros au titre de l’article 700. Cela signifie que le tribunal a reconnu que les frais engagés par Mme [F] pour mener à bien son action en justice étaient justifiés et qu’elle devait être indemnisée pour ces frais.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a raison dans un litige ne soit pas pénalisée par les coûts de la procédure, renforçant ainsi l’accès à la justice.


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