L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a été suivi d’un désistement notifié par les sociétés BJB et MJS Partners le 10 octobre 2024. Ce retrait a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant le désistement parfait. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant le dessaisissement de la cour. Selon l’article 399 du code de procédure civile, les appelants sont condamnés aux dépens d’appel. La décision finale constate donc le désistement et l’extinction de l’instance, avec une condamnation aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’appel interjeté ?

L’appel a été interjeté le 17 juin 2024, enregistré sous le numéro RG 24/02962, conformément aux articles 400 et suivants, ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile.

Quand les appelants ont-ils notifié leur désistement ?

Les sociétés BJB et MJS Partners, ès qualités, ont notifié le 10 octobre 2024 leurs conclusions de désistement, déclarant ainsi se retirer de l’instance et de l’action dans le cadre de l’appel en cours.

Quand la société Arrinvest a-t-elle accepté le désistement ?

La société Arrinvest, intimée, a notifié le 8 novembre 2024 son acceptation du désistement des appelants, rendant ce désistement parfait.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement ?

En conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance et d’action, entraînant le dessaisissement de la cour. Selon l’article 399 du code de procédure civile, les appelantes doivent être condamnées aux dépens d’appel.

Quelle a été la décision finale concernant le désistement ?

Il a été décidé de constater le désistement d’instance et d’action des sociétés BJB et MJS Partners, d’acter l’extinction de l’instance d’appel et de condamner les appelants aux dépens d’appel.

Ce désistement étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et d’action, et donc le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les implications de l’article 399 du code de procédure civile dans ce cas ?

En application de l’article 399 du code de procédure civile, faute de convention contraire conclue entre les parties, les appelantes doivent être condamnées aux dépens d’appel.