L’affaire concerne un appel formé par l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Le 17 septembre 2024, l’AJE a notifié son désistement, demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais. Conformément au code de procédure civile, ce désistement a été déclaré parfait, sans réserve. Selon l’article 399, l’AJE sera responsable des dépens liés à l’instance éteinte, sauf convention contraire. Le 28 novembre 2024, le désistement a été acté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

L’affaire concerne un appel formé le 3 juillet 2024 par l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) contre un jugement rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris.

Ce litige oppose l’AJE à la société Gan assurances ainsi qu’à deux individus, M. [G] [O] et M. [S] [L].

Quand l’Agent Judiciaire de l’Etat a-t-il notifié son désistement ?

Le 17 septembre 2024, l’AJE a notifié ses conclusions de désistement, demandant au conseiller de la mise en état de constater ce désistement d’instance.

Il a également sollicité que chaque partie conserve la charge de ses propres frais.

Quelles ont été les décisions prises concernant le désistement ?

Conformément aux articles du code de procédure civile, il a été décidé de prendre acte du désistement d’appel de l’AJE, le déclarant parfait.

Ce désistement a été effectué sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente.

Quelles sont les conséquences du désistement selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’absence d’une telle convention, l’AJE sera responsable des dépens liés à l’instance éteinte.

Quelle a été la conclusion de la procédure ?

Le 28 novembre 2024, il a été donné acte à l’AJE de son désistement d’appel, le déclarant parfait.

L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour.

Quelles dispositions législatives ont été appliquées dans cette affaire ?

Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d’appel de l’AJE et de le déclarer parfait.

Cela a été fait dès lors qu’il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente.

Quelles sont les obligations financières résultant du désistement ?

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, non établie en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.