L’appelante a décidé de se désister de son appel, formalisant cette décision par des conclusions déposées le 5 août 2024, suite à une décision rendue le 20 octobre 2023. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure en cours. De plus, l’appelante est condamnée aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra assumer les frais liés à cette procédure. La décision a été notifiée aux avocats concernés le 28 novembre 2024, garantissant ainsi que toutes les parties soient informées des développements de l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quel événement a conduit l’appelante à se désister de son appel ?

L’appelante a décidé de se désister de son appel suite à une décision rendue le 20 octobre 2023.

Ce désistement a été formalisé par des conclusions déposées le 5 août 2024.

Quelles sont les conséquences du désistement de l’appel ?

En conséquence de ce désistement, la cour constate l’extinction de l’instance, mettant ainsi un terme à la procédure en cours.

Quelles sont les implications de la condamnation aux dépens ?

La cour a également décidé de condamner l’appelante aux dépens d’appel, ce qui implique qu’elle devra assumer les frais liés à cette procédure.

Quand la décision a-t-elle été notifiée aux avocats concernés ?

La décision a été notifiée aux avocats concernés le 28 novembre 2024, assurant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées des développements de l’affaire.

Quels motifs ont été évoqués pour constater le désistement d’appel ?

PAR CES MOTIFS, constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la cour.

Qui est responsable de la notification de la décision ?

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, est responsable de la notification de la décision.

À qui a été adressée la copie de la décision ?

La copie a été adressée aux avocats le 28 novembre 2024.