Le 11 mars 2024, Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, dans un litige contre Valdevy Oph. Les parties ont ensuite trouvé un accord, entraînant la révocation de l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024. Le 21 octobre, Mme [T] [X] a demandé à la cour de constater son désistement d’instance et d’action, ce qui a été accepté par Valdevy Oph le 22 octobre. La cour a alors constaté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance, avec les dépens à la charge de la partie appelante, conformément à la législation en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Par déclaration du 11 mars 2024, Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine, dans un litige l’opposant à l’établissement public Valdevy, office public de l’habitat (Valdevy Oph).

Quel accord a été trouvé entre les parties ?

Au cours de la procédure, les parties ont réussi à se rapprocher et à trouver un accord. Cela a conduit à la révocation de l’ordonnance de clôture, initialement rendue le 1er octobre 2024, par une ordonnance en date du 17 octobre 2024, permettant ainsi de mettre un terme à la procédure d’appel.

Qu’est-ce que le désistement d’instance et d’action ?

Dans ses conclusions remises le 21 octobre 2024, Mme [T] [X] a demandé à la cour de constater son désistement d’instance et d’action, en raison de l’accord intervenu entre les parties, et de déclarer l’instance éteinte, tout en laissant les dépens à la charge de chacune des parties.

Comment Valdevy Oph a-t-il réagi au désistement ?

Le 22 octobre 2024, l’établissement public Valdevy Oph a également remis des conclusions demandant à la cour de constater le désistement d’appel de Mme [T] [X] et de donner acte de son acquiescement sans réserves à ce désistement.

Quelle a été la décision de la cour ?

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2024. Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières. Étant donné que l’appelante se désiste sans réserve et que l’intimé accepte ce désistement, la cour a constaté que ce désistement est parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conséquences financières du désistement ?

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance. En l’absence d’un meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

Que stipule l’article 400 du code de procédure civile ?

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

Qu’indique l’article 401 du code de procédure civile concernant le désistement ?

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Quelles sont les implications du désistement dans cette affaire ?

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel et de son action. L’intimé accepte ce désistement et ne formule aucune autre demande. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Quelles sont les obligations financières en cas de désistement ?

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance. À défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.