Le 30 septembre 2024, la PREFECTURE DU [Localité 9] a décidé de placer Monsieur [R] [K] en rétention administrative, suite à une interdiction du territoire national de 4 ans prononcée par le tribunal judiciaire d’Avignon. Le 29 novembre 2024, le Juge des libertés a ordonné le maintien de sa rétention. Monsieur [K] a interjeté appel, son avocat plaidant pour l’infirmation de l’ordonnance, invoquant des nullités procédurales. Cependant, l’ordonnance de la cour d’appel a été notifiée conformément aux exigences légales, et les arguments de nullité ont été rejetés, confirmant ainsi la prolongation de sa rétention.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique de la rétention administrative ?

Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention administrative.

Un jugement du tribunal judiciaire d’Avignon a ordonné une interdiction du territoire national pour une durée de 4 ans à l’encontre de Monsieur [R] [K] le 2 janvier 2024.

Quand Monsieur [R] [K] a-t-il été placé en rétention ?

Monsieur [R] [K] a été placé en rétention le 30 septembre 2024, par décision de la PREFECTURE DU [Localité 9], notifiée le même jour à 08h38.

Le Juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de Monsieur [K] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire le 29 novembre 2024.

Quelles ont été les raisons de l’appel interjeté par Monsieur [R] [K] ?

Monsieur [R] [K] a interjeté appel le 29 novembre 2024 à 16h27, sans faire de déclarations personnelles.

Son avocat a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance et la remise en liberté, arguant d’une nullité de l’ordonnance de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, d’une irrecevabilité liée à l’absence de registre actualisé, et du non-respect des conditions de prolongation de la rétention.

Comment a été notifiée l’ordonnance de la cour d’appel ?

L’ordonnance de la cour d’appel a été notifiée conformément aux exigences légales.

Il a été établi que Monsieur [K] avait été informé de son contenu et des voies de recours, ce qui a conduit au rejet du moyen de nullité.

Qu’en est-il du registre de rétention ?

Concernant l’irrecevabilité liée à l’absence de registre actualisé, il a été constaté que le registre annexé à la requête préfectorale était conforme aux exigences légales.

Il contenait toutes les informations nécessaires sur l’état civil et les conditions de rétention de Monsieur [K].

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention ?

La régularité de la troisième prolongation de la rétention a été examinée.

Il a été établi que la décision d’éloignement n’avait pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, et que des diligences avaient été entreprises pour obtenir un laissez-passer.

Quel est le comportement de Monsieur [R] [K] et ses implications ?

Monsieur [K] a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions, y compris des actes de délinquance récents alors qu’il était sous un sursis probatoire.

Ces éléments ont soulevé des préoccupations quant à sa dangerosité et à son respect des règles en vigueur, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

Quelle a été la décision finale concernant Monsieur [R] [K] ?

L’ordonnance du Juge des libertés et de la détention a été confirmée, rejetant les exceptions de nullité.

Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation contre cette décision dans un délai de deux mois.

Quelles sont les exigences de notification selon le CESEDA ?

L’article R 743-19 alinéa 2 du CESEDA dispose que l’ordonnance rendue en appel d’une décision d’un juge des libertés et de la détention doit être notifiée par le greffier sur place aux parties présentes.

Elle doit également être notifiée par tout moyen, dans les meilleurs délais, aux autres parties, chacune en accusant réception.

Quelles sont les obligations concernant le registre de rétention ?

L’article L744-2 du CESEDA prévoit qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention.

Le registre doit également mentionner l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale ?

Selon l’article L742-5 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale si certaines situations apparaissent dans les quinze derniers jours.

Ces situations incluent l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Quels éléments ont été pris en compte pour justifier la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [K] ?

Il a été constaté que la décision d’éloignement n’avait pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

De plus, les condamnations récentes de Monsieur [K] ont soulevé des préoccupations quant à sa dangerosité, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.