[J] [M], ressortissant moldave, a été placé en rétention administrative le 25 novembre 2024. Le 29 novembre, le tribunal de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours. En appel, [J] [M] a contesté cette décision, arguant d’une erreur d’appréciation sur ses garanties de représentation et le manque de diligences administratives. Toutefois, le tribunal a jugé l’appel recevable et a confirmé la prolongation, estimant que l’autorité préfectorale avait des raisons valables de craindre un risque de fuite, en raison de l’absence de liens stables en France et du comportement antérieur de l’intéressé.. Consulter la source documentaire.

Qui est [J] [M] et quelle est la date de son placement en rétention administrative ?

[J] [M] est un ressortissant moldave né le 23 août 2003. Il a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Oise le 25 novembre 2024 à 15h40, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Quelle décision a été prise par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 29 novembre 2024 ?

Le 29 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation de la rétention de [J] [M] pour une durée de 26 jours. L’intéressé a interjeté appel de cette décision le 30 novembre 2024, invoquant une erreur manifeste d’appréciation.

Pourquoi l’appel de [J] [M] a-t-il été jugé recevable ?

L’appel de [J] [M] a été jugé recevable car il a été interjeté dans les formes et délais légaux, conformément aux dispositions en vigueur.

Quelles ont été les considérations du tribunal concernant la décision de placement en rétention ?

Le tribunal a examiné l’erreur d’appréciation alléguée par [J] [M]. Il a été déterminé que l’autorité préfectorale avait des raisons valables de considérer que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de fuite, en raison de son absence de liens stables en France et de son comportement antérieur.

Quelles diligences ont été constatées par le tribunal concernant l’administration ?

Le tribunal a constaté que l’administration avait effectué les démarches nécessaires pour réduire la durée de rétention, y compris une demande de routing d’éloignement. Les arguments de [J] [M] concernant le manque de diligences ont été rejetés.

Quelle a été la conclusion du tribunal concernant la prolongation de la mesure de rétention administrative ?

Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative de [J] [M], tout en rappelant que le juge judiciaire ne pouvait pas se prononcer sur le titre administratif d’éloignement ni sur le choix du pays de destination.

Quelles sont les prérogatives du juge judiciaire en matière de rétention administrative ?

Le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d’éloignement de l’étranger, ni sur le choix du pays de destination. Ses prérogatives se limitent à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision de rétention.

Quels articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers sont mentionnés concernant la rétention administrative ?

Les articles L 741-1, L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont mentionnés. Ils stipulent que l’autorité administrative ne peut placer un étranger en rétention que dans des cas spécifiques.

Quels critères doivent être pris en compte pour le placement en rétention administrative ?

Les critères incluent :

1) L’absence de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite.

2) Le risque non négligeable de fuite pour un étranger sous la procédure ‘DUBLIN III’.

3) Des raisons impérieuses de protection de l’ordre public ou de la sécurité nationale pour un demandeur d’asile.

Comment le tribunal a-t-il évalué l’erreur d’appréciation dans le cas de [J] [M] ?

Le tribunal a évalué l’erreur d’appréciation en fonction des éléments dont disposait l’autorité préfectorale au moment de l’arrêté de placement. Il a conclu que l’arrêté était fondé sur des motifs valables.

Quelles preuves [J] [M] a-t-il fournies concernant son adresse et sa situation en France ?

[J] [M] a déclaré une adresse à [Localité 5] mais n’a pas pu fournir de justificatif de domicile. Il a également affirmé être hébergé par M. [X] [V], mais n’a pas pu prouver cette situation.

Quelles diligences l’administration a-t-elle effectuées pour réduire la période de rétention ?

L’administration a effectué une demande de routing d’éloignement le 26 novembre 2024. De plus, [J] [M] a présenté un passeport en cours de validité à son arrivée au centre de rétention, ce qui a été pris en compte.

Quelle a été la décision finale du tribunal concernant la prolongation de la rétention administrative ?

Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative de [J] [M], considérant que toutes les diligences nécessaires avaient été entreprises par les autorités françaises.