[J] [M], ressortissant moldave, a été placé en rétention administrative le 25 novembre 2024. Le 29 novembre, le tribunal de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours, décision que [J] [M] a contestée par appel, arguant d’une erreur d’appréciation sur ses garanties de représentation. L’appel a été jugé recevable. Le tribunal a confirmé la décision de rétention, soulignant que l’autorité préfectorale avait des raisons valables de craindre un risque de fuite, en raison de l’absence de liens stables en France et du comportement antérieur de l’intéressé.. Consulter la source documentaire.

Qui est [J] [M] et quelle est sa situation initiale ?

[J] [M] est un ressortissant moldave né le 23 août 2003. Il a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Oise le 25 novembre 2024, à 15h40, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Quelle décision a été prise par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 29 novembre 2024 ?

Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation de la rétention de [J] [M] pour une durée de 26 jours. L’intéressé a interjeté appel de cette décision le 30 novembre 2024, invoquant une erreur manifeste d’appréciation concernant les garanties de représentation et le manque de diligences de l’administration.

Comment a été jugé l’appel de [J] [M] ?

L’appel de [J] [M] a été jugé recevable, car il a été interjeté dans les formes et délais légaux.

Quelles ont été les considérations du tribunal concernant la décision de placement en rétention ?

Le tribunal a examiné l’erreur d’appréciation alléguée par [J] [M]. Il a déterminé que l’autorité préfectorale avait des raisons valables de considérer que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de fuite, en raison de son absence de liens stables en France et de son comportement antérieur.

Quelles diligences ont été constatées par le tribunal concernant l’administration ?

Le tribunal a constaté que l’administration avait effectué les démarches nécessaires pour réduire la durée de rétention. Les services de la préfecture avaient demandé un routing d’éloignement et l’intéressé avait présenté un passeport valide à son arrivée au centre de rétention.

Quelle a été la conclusion du tribunal concernant la prolongation de la mesure de rétention administrative ?

Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative de [J] [M], tout en rappelant que la décision ne pouvait être contestée sur le fondement du choix du pays de destination ou du titre administratif d’éloignement.

Quelles sont les prérogatives du juge judiciaire en matière de rétention administrative ?

Le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d’éloignement de l’étranger, ni sur le choix du pays de destination. Ses prérogatives se limitent à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision de rétention, ainsi qu’à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention.

Quelles conditions doivent être remplies pour placer un étranger en rétention administrative ?

Selon les articles L 741-1, L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé en rétention que si :

1) Il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite.

2) Dans le cadre de la procédure ‘DUBLIN III’, il existe un risque non négligeable de fuite.

3) Il y a des raisons impérieuses de protection de l’ordre public ou de la sécurité nationale.

Quelles erreurs d’appréciation ont été examinées par le tribunal ?

Le tribunal a examiné l’erreur manifeste d’appréciation par rapport aux éléments de fait dont disposait l’autorité préfectorale au moment de l’arrêté de placement en rétention. Il a conclu que l’arrêté préfectoral avait des motifs valables pour considérer que l’étranger ne présentait pas de garanties suffisantes.

Quelles diligences l’administration a-t-elle effectuées pour justifier la prolongation de la rétention ?

L’administration a effectué une demande de routing d’éloignement le 26 novembre 2024 et l’intéressé a présenté un passeport valide à son arrivée au centre de rétention. Ces diligences ont été jugées suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention.

Quelle a été la décision finale du tribunal concernant l’appel de [J] [M] ?

Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative de [J] [M], considérant que les moyens soulevés par les parties ne s’opposaient pas à cette prolongation.