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L’Essentiel : La société Metavisio a interjeté appel d’une ordonnance du 24 janvier 2024 dans un litige contre EET Group A/S. Le 16 octobre 2024, Metavisio a annoncé son désistement de l’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. EET Group A/S a accepté ce désistement le 25 octobre 2024. Selon l’article 400 du code de procédure civile, ce désistement est admis sans réserve, entraînant l’extinction de l’instance. Ainsi, la cour constate que le désistement est parfait, et les conséquences financières stipulent que chaque partie conserve ses frais et dépens exposés.
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Contexte de l’affaireLa société Metavisio a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Melun, dans un litige l’opposant à la société EET Group A/S. Cette action a été formée par Metavisio le 14 février 2024. Désistement de l’instanceLe 16 octobre 2024, Metavisio a remis des conclusions dans lesquelles elle a annoncé son désistement de l’instance et de son action. Elle a également demandé que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés. Acceptation du désistementLe 25 octobre 2024, EET Group A/S a également remis des conclusions, acceptant le désistement de Metavisio et demandant que chacune des parties conserve ses frais et dépens. Cadre juridiqueSelon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières. L’article 401 précise que ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. Constatation du désistementDans cette affaire, Metavisio se désiste sans réserve de son instance d’appel et de son action, et EET Group A/S accepte ce désistement. La cour constate donc que le désistement est parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Conséquences financièresEn raison de l’accord entre les parties, il est décidé que chacune d’elles conservera ses frais et dépens exposés en appel. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le contexte de l’affaire entre Metavisio et EET Group A/S ?La société Metavisio a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Melun, dans un litige l’opposant à la société EET Group A/S. Cette action a été formée par Metavisio le 14 février 2024. Quand Metavisio a-t-elle annoncé son désistement de l’instance ?Le 16 octobre 2024, Metavisio a remis des conclusions dans lesquelles elle a annoncé son désistement de l’instance et de son action. Elle a également demandé que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés. Comment EET Group A/S a-t-elle réagi au désistement de Metavisio ?Le 25 octobre 2024, EET Group A/S a également remis des conclusions, acceptant le désistement de Metavisio. Elle a demandé que chacune des parties conserve ses frais et dépens. Quel est le cadre juridique concernant le désistement de l’appel ?Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières. L’article 401 précise que ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. Comment la cour a-t-elle constaté le désistement dans cette affaire ?Dans cette affaire, Metavisio se désiste sans réserve de son instance d’appel et de son action, et EET Group A/S accepte ce désistement. La cour constate donc que le désistement est parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Quelles sont les conséquences financières du désistement ?En raison de l’accord entre les parties, il est décidé que chacune d’elles conservera ses frais et dépens exposés en appel. Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières. Quelles sont les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile concernant le désistement ?L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel et de son action. L’intimée accepte ce désistement, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. |
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/03636 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI64M
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Janvier 2024 -Tribunal de Commerce de MELUN – RG n° 2023R00100
APPELANTE
S.A. METAVISIO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier RUELLAN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Société EET GROUP A/S, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1], DANEMARK
Représentée par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280
Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie GUILLARD, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 octobre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Florence LAGEMI, Président,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller
Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE
– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Par conclusions remises et notifiées le 16 octobre 2024, la société Metavisio a indiqué se désister de son instance et de son action et a demandé que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens exposés.
Par conclusions remises et notifiées le 25 octobre 2024, la société EET Group A/S a accepté ce désistement et demande que chacune des parties conserve ses frais et dépens.
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.
L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel et de son action. L’intimée accepte ce désistement. Il y a lieu en conséquence de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.
Au regard de l’accord intervenu entre les parties, chacune d’elles conservera ses frais et dépens exposés en appel.
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Metavisio et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;
Dit que chacune des parties conservera ses frais et dépens exposés en appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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