Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Avis de l’expert informatique
→ RésuméUne société a tenté d’annuler un rapport d’expertise informatique, arguant que l’expert avait dépassé ses prérogatives en émettant une appréciation juridique sur un contrat à forfait. Les juges ont statué que l’évaluation du rapport relève du pouvoir souverain du juge du fond, qui peut intégrer l’avis de l’expert, même si celui-ci a abordé des questions juridiques. De plus, aucune sanction de nullité n’est prévue pour le non-respect des obligations de l’article 238 du code de procédure civile par l’expert. Ainsi, la demande de nullité a été rejetée.
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Avis juridique, avis technique
Une société a sollicité sans succès la nullité d’un rapport d’expertise informatique pour violation des dispositions de l’article 238 du code de procédure civile ; à cet effet elle soutenait que l’expert judiciaire avait donné une appréciation plus juridique que technique, notamment en recherchant si le contrat à forfait comportait ou non une obligation de résultat, ce qui selon elle relève de la seule appréciation du juge.
Absence de nullité
Les juges ont répondu que d’une part, l’appréciation de la portée du rapport d’expertise relève du pouvoir souverain du juge du fond , qui est en droit de s’approprier l’avis de l’expert, même si celui-ci a exprimé une opinion d’ordre juridique excédant les limites de sa mission, d’autre part, aucune disposition ne sanctionne de nullité l’inobservation des obligations imposées par l’article 238 susmentionné au technicien qui a été commis.
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