Obligation d’efficacité
L’avocat est débiteur d’une obligation d’efficacité concernant les actes qu’il rédige. Cette obligation s’étend au respect des délais d’assignation. Dans l’affaire soumise, un cabinet d’avocats a été condamné au titre de l’inopposabilité à un bailleur, d’une cession de droit au bail.
Opération juridique inopposable
L’inopposabilité de la cession du droit au bail était due à une faute commise par le cabinet. En sa qualité non contestée de rédacteur des actes de cession, l’avocat était tenu de s’assurer de leur validité et de leur efficacité ; il devait en outre veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à celles-ci. A ce titre, le bail liant les parties stipulait expressément que « le preneur ne pourra sous aucun prétexte céder son droit au bail sans le consentement exprès et écrit du bailleur si ce n’est à son successeur dans son commerce, mais en totalité seulement, à charge en ce cas de demeurer garant et répondant solidaire avec le cessionnaire et tous occupants successifs du paiement des loyers » ; il était encore prévu que « dans toutes les cessions, le cessionnaire devra s’engager directement envers le bailleur et un exemplaire original et enregistré de chaque cession devra être remis au bailleur sans frais pour lui dans le délai d’un mois de la signature, le tout à peine de nullité de ladite cession à l’égard du bailleur et de résiliation des présentes si bon semble au bailleur ».
Faute de non signification d’acte
Les juges ont relevé que si aucune disposition légale ou conventionnelle ne prohibe la rédaction de deux actes séparés, l’un concernant la cession du droit au bail, l’autre la cession du fonds de commerce, « bien que l’intérêt d’une telle opération ne soit pas évident dès lors que la cession du fonds englobe celle du droit au bail », un tel procédé ne pouvait permettre la seule signification au bailleur de la cession du droit au bail, sans lui signifier la cession du fonds de commerce dont elle était indivisible, le privant ainsi de s’assurer de la réalité et de l’étendue de la cession du fonds. La clause du bail prévoyant que « dans toutes les cessions » le cessionnaire s’engage directement envers le bailleur et qu’un exemplaire original enregistré de « chaque cession » devra lui être remis dans le mois de la signature, visait ainsi nécessairement la cession du fonds de commerce incluant le droit au bail.
Faute d’avoir été signifiée dans le délai d’un mois à compter de sa signature, la cession du fonds de commerce à laquelle ne pouvait suppléer la seule mention, dans la signification de l’acte de cession du droit au bail, que le fonds a été vendu concomitamment était irrégulière pour avoir été détachée de celle du fonds. Si en soi le seul fait pour l’avocat d’avoir rédigé deux actes au lieu d’un n’est effectivement pas prohibé, est en revanche fautif le défaut de signification qui lui incombait dans le délai d’un mois, de la cession du fonds d’officine, qui emportait nécessairement cession du bail et sur l’étendue de laquelle le bailleur devait exercer son contrôle. Cette faute a eu pour conséquence l’inopposabilité de la cession du fonds de commerce au bailleur ; les actes passés ont ainsi été privés de leur efficacité.
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