Contestation des honoraires d’un avocat
L’avocat qui donne son accord verbal pour « appuyer le dossier » d’un client pour obtenir une levée de fonds, n’a aucune obligation de résultat s’il ne s‘engage pas par écrit. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le gérant d’une société de production a formé, sans succès, un recours contre une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Blois, qui a confirmé le montant des honoraires dus à une société d’avocats.
Obligations de l’avocat
A l’appui de son recours, la société de production exposait qu’elle avait lancé un projet audiovisuel sous la forme d’un « web magazine » pour le financement duquel elle recherchait un budget de 3 millions d’euros. La société était entrée en relation avec un avocat par l’intermédiaire d’un conseil en gestion de patrimoines. Il s’agissait de réaliser une opération de levée de fonds, l’ensemble des diligences préalables à l’investissement étant réalisé par les conseils juridiques et financiers de l’investisseur, qui prenait les frais à sa charge. L’avocat s’était présenté comme connaissant les fonds d’investissement de la place et ayant les contacts intéressants, mais travaillant avec l’avocat sélectionné. La société a donc confié à l’avocat un mandat exclusif de levée de fonds. Suite à l’échec de la levée de fonds « promise », la société a contesté en vain les honoraires dus à l’avocat. En effet, la lettre de mission de l’avocat ne reflétait pas la réalité des engagements supposé pris par ce dernier en matière de levée des fonds.
Acceptation sans réserve de la lettre de mission
La société de production a soutenu sans succès, que le cabinet d’avocat avait manqué à son obligation d’information préalable et de transparence sur ses modalités d’intervention. Si la lettre de mission avait été transmise tardivement, après que les prestations de l’avocat aient débuté, les diligences effectuées étaient réelles et aucun écrit n’obligeait l’avocat à obtenir une levée des fonds pour son client. De surcroît, par courriel adressé à son avocat, le client avait indiqué « en ce qui me concerne, ta lettre de mission me semble claire. Je suis d’accord sur l’ensemble des points, notamment financiers. Je suis très sensible à votre prise de risque conjointe à la mienne quant au travail à réaliser avant la levée de fonds », l’accord des parties sur le contenu de la lettre de mission était donc parfait.
Convention d’honoraires de l’avocat
Pour rappel, selon l’article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 6 aout 2015, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
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