L’Essentiel : En matière de diffamation, la charge de la preuve de la publicité des propos incombe à la personne qui intente l’action, conformément à la loi du 29 juillet 1881. La diffamation dans un email est considérée comme non publique. Cette distinction a été illustrée dans une affaire où l’association CLCV a été poursuivie par la société d’HLM Espace Habitat Construction pour avoir diffusé des informations sur des hausses de loyers. Le communiqué, accompagné d’un tableau et d’un commentaire accusateur, a soulevé des questions sur la nature publique des propos, essentielle pour établir la diffamation.

En matière de diffamation, il appartient à toute personne qui poursuit des propos sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 de rapporter la preuve de leur publicité au sens de son article 23 (laquelle est un élément constitutif notamment de l’infraction de diffamation publique, et ce, au besoin, par la production d’un procès-verbal de constat d’huissier).

La présence de propos diffamatoires dans un email s’analyse en une diffamation non publique. Cette solution a été rappelée à propos de 7 courriels adressés à certaines personnes par l’association CONFÉDÉRATION DE LA CONSOMMATION DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE (CLCV). L’association était poursuivie pour diffamation par la société d’HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, au titre de la publication d’une enquête intitulée “Hausse des loyers 2011”. La CLCV avait adressé par courriel un communiqué de presse comportant un tableau relatif à des hausses de loyers de certaines sociétés bailleresses, précédé d’une mention “carton rouge” et suivi d’un commentaire négatif (« 12 % des organismes HLM seraient hors la loi »)

Mots clés : Diffamation – Internet

Thème : Diffamation – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 10 avril 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qui doit prouver la publicité des propos diffamatoires selon la loi du 29 juillet 1881 ?

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse stipule que c’est à la personne qui poursuit pour diffamation de prouver la publicité des propos incriminés.

Cette exigence de preuve est essentielle car elle constitue un élément constitutif de l’infraction de diffamation publique.

Pour établir cette preuve, il est possible de recourir à un procès-verbal de constat d’huissier, qui peut attester de la diffusion des propos en question.

Ainsi, la charge de la preuve repose sur le plaignant, ce qui souligne l’importance de la documentation et de la collecte de preuves dans les affaires de diffamation.

Comment la diffamation est-elle analysée dans le cadre d’un email ?

La diffamation dans le cadre d’un email est généralement considérée comme une diffamation non publique.

Cette distinction est déterminante car elle influence la manière dont les propos diffamatoires sont jugés et les conséquences juridiques qui en découlent.

Dans l’affaire mentionnée, l’association CLCV a été poursuivie pour avoir envoyé des courriels contenant des propos jugés diffamatoires à un nombre restreint de destinataires.

Cela a été confirmé par le tribunal, qui a souligné que la nature privée de l’email ne répondait pas aux critères de la diffamation publique.

Quel était le contexte de l’affaire impliquant la CLCV et Espace Habitat Construction ?

L’affaire concernait une enquête publiée par la CLCV intitulée “Hausse des loyers 2011”, qui a suscité des tensions avec la société d’HLM Espace Habitat Construction.

Dans ce contexte, la CLCV a diffusé un communiqué de presse par email, incluant un tableau sur les hausses de loyers de divers bailleurs sociaux.

Ce communiqué était précédé d’une mention “carton rouge” et contenait un commentaire accusant 12 % des organismes HLM d’être hors la loi.

Ces éléments ont été au cœur de la plainte pour diffamation déposée par Espace Habitat Construction, qui a contesté la véracité des propos tenus.

Quelle est la juridiction qui a traité cette affaire et quand ?

Cette affaire a été traitée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, une juridiction compétente pour les affaires civiles et pénales en France.

La décision a été rendue le 10 avril 2013, marquant un moment important dans l’interprétation des lois sur la diffamation, notamment dans le contexte numérique.

Le tribunal a examiné les éléments de preuve présentés par les deux parties et a rendu un jugement basé sur la nature des propos et leur diffusion.

Cette décision a des implications significatives pour la manière dont les communications électroniques sont perçues dans le cadre de la législation sur la diffamation.