L’Essentiel : La responsabilité des hébergeurs, comme Youtube, est limitée en matière de contrefaçon, à condition qu’ils agissent rapidement après notification de contenus illicites. Dans une affaire, Youtube a été condamné à 150 000 euros pour avoir tardé un an à retirer des archives audiovisuelles de l’ORTF, protégées par l’INA. Les juges ont précisé que des délais de quinze jours ou un mois ne suffisent pas à engager la responsabilité de l’hébergeur. De plus, après une première notification, l’hébergeur doit prendre des mesures pour éviter la réapparition du contenu illicite, sans nécessiter de nouvelle notification.

Les archives audiovisuelles issues des enregistrements de l’ORTF ne peuvent être diffusées sur le site Youtube sans autorisation de l’INA qui est ayant droit de l’ORTF. En effet, il résulte des lois du 7 août 1974, 3 septembre 1986, 1er août 2000 et 1er août 2006, que l’INA est investie de la propriété, la conservation et l’exploitation des archives audiovisuelles (émissions) de l’ORTF, TF1, Antenne 2 et FR3, diffusées de 1950 à 1980. La société Youtube a été condamnée pour contrefaçon à 150 000 euros de dommages et intérêts.
Le statut de Youtube en tant que prestataire de stockage de données (hébergeur) a été réaffirmé par les juges (1). La responsabilité de ce dernier ne peut donc être recherchée en matière de contrefaçon (entre autres), que si, saisi d’une notification de contenus illicites, il n’a pas agit promptement pour les retirer. Les juges ont considéré que les délais de quinze jours et de un mois ne suffisent pas à engager la responsabilité de l’hébergeur. En revanche, le délais d’un an avant le retrait des contenus illicites a été jugé excessif et engage la responsabilité de Youtube.
Autres enseignements intéressants de l’affaire :
i) la poursuite des internautes contrefacteurs n’est pas un préalable à l’engagement de la responsabilité de l’hébergeur ;
ii) l’hébergeur, après une première notification doit mettre en oeuvre tous les moyens pour éviter une nouvelle diffusion du contenu illicite (pas de nouvelle notification nécessaire lors d’une nouvelle mise en ligne) ;
iii) l’hébergeur peut être judiciairement obligé à mettre en place un filtre technique spécifique aux contenus illicites notifiés par le titulaire de droits pour éviter leur nouvelle mise en ligne (par le même internaute ou un tiers).

(1) Sont des opérations techniques compatibles avec le statut d’hébergeur : la présence de publicité sur le site Youtube, le contrôle de la présentation des pages, la limitation de la durée des vidéogrammes, l’organisation et la gestion de la base de données de mots clés facilitant les recherches et la fourniture de moyens techniques pour répertorier lesdits vidéogrammes.

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Créteil | 14 decembre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de diffusion des archives audiovisuelles de l’ORTF sur Youtube ?

Les archives audiovisuelles de l’ORTF ne peuvent être diffusées sur Youtube sans l’autorisation préalable de l’INA, qui détient les droits sur ces contenus.

Cette restriction découle des lois adoptées entre 1974 et 2006, qui confèrent à l’INA la propriété, la conservation et l’exploitation des archives audiovisuelles de l’ORTF, ainsi que d’autres chaînes comme TF1, Antenne 2 et FR3, pour la période de 1950 à 1980.

En conséquence, toute diffusion non autorisée peut entraîner des poursuites pour contrefaçon, comme cela a été le cas pour Youtube, qui a été condamné à verser 150 000 euros de dommages et intérêts.

Quel est le statut de Youtube en tant qu’hébergeur ?

Youtube est considéré comme un prestataire de stockage de données, ou hébergeur, ce qui signifie qu’il n’est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs tant qu’il respecte certaines conditions.

Les juges ont réaffirmé ce statut, stipulant que la responsabilité de Youtube ne peut être engagée pour contrefaçon que si, après avoir reçu une notification de contenu illicite, il ne prend pas de mesures rapides pour retirer ce contenu.

Les délais jugés raisonnables pour agir sont de quinze jours à un mois, tandis qu’un délai d’un an a été jugé excessif, engageant ainsi la responsabilité de la plateforme.

Quels enseignements peuvent être tirés de l’affaire concernant la responsabilité des hébergeurs ?

Plusieurs enseignements importants émergent de cette affaire. Premièrement, la poursuite des internautes pour contrefaçon n’est pas nécessaire avant d’engager la responsabilité de l’hébergeur.

Deuxièmement, une fois qu’un hébergeur a reçu une première notification de contenu illicite, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une nouvelle diffusion de ce contenu, sans qu’une nouvelle notification soit requise.

Enfin, les juges ont établi que l’hébergeur peut être contraint judiciairement à mettre en place un filtre technique pour empêcher la réapparition de contenus illicites signalés par le titulaire des droits.

Quelles sont les opérations techniques compatibles avec le statut d’hébergeur ?

Les opérations techniques que Youtube peut réaliser tout en conservant son statut d’hébergeur incluent plusieurs aspects.

Cela comprend la présence de publicités sur le site, le contrôle de la présentation des pages, ainsi que la limitation de la durée des vidéos.

De plus, l’organisation et la gestion d’une base de données de mots clés pour faciliter les recherches, ainsi que la fourniture de moyens techniques pour répertorier les vidéogrammes, sont également considérées comme compatibles avec ce statut.