L’Essentiel : La Cour de cassation a statué sur la validité des preuves issues d’enregistrements téléphoniques dans le cadre d’une affaire entre Philips, Sony et l’Autorité de la concurrence. Les juges ont affirmé que, sauf disposition contraire, les règles du code de procédure civile s’appliquent. Ainsi, un enregistrement réalisé à l’insu de son auteur est considéré comme déloyal et irrecevable en tant que preuve. L’Autorité avait soutenu que ces enregistrements, bien que déloyaux, ne devaient pas être écartés, mais la Cour a réaffirmé l’importance du principe de loyauté dans l’administration de la preuve.

La Cour de cassation s’est réunie en Grande audience solennelle dans l’affaire opposant les sociétés Philips et Sony à l’Autorité de la concurrence sur une question de preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits d’électronique grand public.
Les juges suprêmes ont considéré que, sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence (1). En conséquence, l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.
L’Autorité de la concurrence avait considéré (à tort) que les enregistrements téléphoniques présentés par la société TVHA (demanderesse à l’action), s’ils constituaient un procédé déloyal à l’égard de ceux dont les propos ont été insidieusement captés, ne doivent pas pour autant être écartés du débat et ainsi privés de toute vertu probante par la seule application d’un principe énoncé.

(1) Au visa de l’article 9 du code de procédure civile, de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve,

Mots clés : Conversations telephoniques – Preuve

Thème : Conversations telephoniques – Preuve

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. réunies | 7 janvier 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’affaire jugée par la Cour de cassation ?

L’affaire jugée par la Cour de cassation concerne un litige entre les sociétés Philips et Sony et l’Autorité de la concurrence.

Cette affaire porte sur des allégations de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits d’électronique grand public.

Les juges ont dû se prononcer sur la question de la recevabilité des preuves, notamment des enregistrements téléphoniques, dans le cadre de ce contentieux.

Quelles règles de procédure s’appliquent dans cette affaire ?

La Cour de cassation a statué que, sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles.

Cela signifie que les principes de la procédure civile, qui incluent des normes sur la loyauté dans l’administration de la preuve, doivent être respectés dans ce type de litige.

En conséquence, les juges ont précisé que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos constitue un procédé déloyal.

Quel est le principe concernant les enregistrements téléphoniques ?

Le principe établi par la Cour de cassation est que les enregistrements téléphoniques réalisés à l’insu des personnes concernées sont considérés comme déloyaux.

Cela rend leur production irrecevable en tant que preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’Autorité de la concurrence avait initialement soutenu que ces enregistrements, bien que déloyaux, ne devaient pas être écartés du débat.

Comment la Cour de cassation a-t-elle justifié sa décision ?

La décision de la Cour de cassation est fondée sur plusieurs textes juridiques, notamment l’article 9 du code de procédure civile et l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Ces textes établissent des principes de loyauté dans l’administration de la preuve, qui sont essentiels pour garantir un procès équitable.

La Cour a donc jugé que la déloyauté dans la collecte de preuves ne peut être ignorée, même si cela pourrait priver le débat de certaines informations.

Quel impact cette décision peut-elle avoir sur les pratiques commerciales ?

Cette décision de la Cour de cassation pourrait avoir un impact significatif sur les pratiques commerciales, en particulier dans le secteur de l’électronique grand public.

Elle souligne l’importance de respecter les règles de loyauté lors de la collecte de preuves, ce qui pourrait dissuader certaines entreprises de recourir à des méthodes déloyales pour obtenir des informations.

Cela pourrait également renforcer la protection des droits des individus dans le cadre de communications privées, en établissant un précédent juridique clair sur la question des enregistrements téléphoniques.