L’Essentiel : La signature d’un contrat de distribution exclusive sur internet engage le fabricant à respecter ses obligations, sous peine de rupture unilatérale et d’indemnisation pour le distributeur. Ce contrat ne se limite pas à un simple mandat, mais confère un droit de distribution. En cas de litige, la compétence juridictionnelle peut prêter à confusion. Selon l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, les actions liées aux marques relèvent des tribunaux de grande instance. Cependant, si le litige concerne l’exécution du contrat de distribution, le tribunal de commerce est compétent, même en cas de questions connexes sur les marques.

La signature d’un contrat de distribution exclusive de produits sur internet ne doit pas se faire à la légère, le fabricant prenant le risque de se voir priver de distribuer ses propres produits en ligne. En ce se sens, le contrat de distribution n’est pas un mandat confié à un cybermarchand qui a pour objet exclusif l’exploitation technique et logistique des ventes opérées à partir d’un son site, mais un véritable contrat portant sur le droit de distribuer les produits.

Après signature d’un tel contrat, l’inexécution par le fabricant de ses obligations contractuelles (fourniture de produits …) doit s’analyser en une rupture unilatérale de l’accord conclu entre les parties et donne lieu à indemnisation au profit du distributeur. En l’espèce, les juges ont fait application de la clause prévoyant une indemnité de rupture de 15 000 € HT au profit du distributeur lésé.

Juge compétent en cas de litige

Le contrat de distribution exclusive de produits sur internet emporte le plus souvent un droit d’usage de la marque du fabricant. La question se pose donc de savoir quel tribunal est compétent en cas de litige (Tribunal de commerce ou Tribunal de grande instance). En application de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle « les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale ». Or, dès lors que l’objet du litige porte sur l’exécution d’un contrat de distribution, le tribunal de commerce doit se déclarer compétent, même si dans le cadre d’une demande reconventionnelle le défendeur invoque le droit des marques.

Mots clés : Distribution exclusive – Internet

Thème : Distribution exclusive – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Pau | 29 novembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la signature d’un contrat de distribution exclusive de produits sur internet doit-elle être prise au sérieux ?

La signature d’un contrat de distribution exclusive de produits sur internet est une étape déterminante pour un fabricant. En effet, ce type de contrat ne doit pas être pris à la légère, car il engage le fabricant à ne pas distribuer ses propres produits en ligne, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur sa stratégie commerciale.

Un contrat de distribution exclusive n’est pas simplement un mandat donné à un cybermarchand pour gérer les aspects techniques et logistiques des ventes. Il s’agit d’un véritable accord qui confère au distributeur le droit exclusif de vendre les produits. Cela signifie que le fabricant doit être conscient des implications de ce choix, notamment en termes de contrôle sur la distribution et de relations avec d’autres partenaires commerciaux.

Quelles sont les conséquences de l’inexécution des obligations contractuelles par le fabricant ?

L’inexécution par le fabricant de ses obligations contractuelles, telles que la fourniture de produits, est considérée comme une rupture unilatérale de l’accord. Cela entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment le droit à une indemnisation pour le distributeur lésé.

Dans un cas concret, les juges ont appliqué une clause d’indemnité de rupture, fixée à 15 000 € HT, en faveur du distributeur. Cela souligne l’importance de respecter les engagements contractuels, car le non-respect peut entraîner des pertes financières significatives pour le distributeur, qui a investi dans la promotion et la vente des produits.

Quel tribunal est compétent en cas de litige lié à un contrat de distribution exclusive ?

La question de la compétence juridictionnelle en cas de litige relatif à un contrat de distribution exclusive est complexe. En général, le contrat emporte un droit d’usage de la marque du fabricant, ce qui peut impliquer différents tribunaux.

Selon l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles concernant les marques doivent être portées devant les tribunaux de grande instance. Cependant, lorsque le litige concerne l’exécution d’un contrat de distribution, le tribunal de commerce est compétent. Cela est vrai même si, dans le cadre d’une demande reconventionnelle, le défendeur soulève des questions liées au droit des marques.

Quelle est l’importance de la jurisprudence dans le cadre des contrats de distribution exclusive ?

La jurisprudence joue un rôle essentiel dans l’interprétation et l’application des contrats de distribution exclusive. Les décisions des tribunaux, comme celle de la Cour d’appel de Pau en date du 29 novembre 2012, fournissent des éclaircissements sur les droits et obligations des parties.

Ces décisions aident à établir des précédents qui peuvent influencer des cas futurs, en clarifiant des points de droit tels que la compétence des tribunaux et les conséquences de l’inexécution des obligations contractuelles. Cela permet aux fabricants et aux distributeurs de mieux comprendre leurs droits et de prendre des décisions éclairées lors de la négociation et de la signature de contrats de distribution.