Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Liberté d’expression et responsabilité du sportif
→ RésuméLa liberté d’expression du sportif est un droit fondamental, tant dans le cadre de son activité professionnelle que dans sa vie personnelle. Ainsi, un joueur de football, comme Juan Luis Montero, peut critiquer son entraîneur sans que cela constitue un abus, surtout dans le contexte d’une polémique médiatique. De plus, le dépôt d’une plainte pour discrimination ou diffamation ne peut justifier une rupture de contrat, car il s’agit de l’exercice d’un droit. Les restrictions à cette liberté doivent être justifiées et proportionnées, respectant ainsi l’équilibre entre les droits du salarié et les exigences de son emploi.
|
Le joueur de football professionnel comme tout salarié et sauf abus, jouit, dans le Club (l’entreprise) et en dehors de celui-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherche peuvent être apportées.
Le joueur (Juan Luis Montero) qui déclare dans la presse que l’entraîneur manque de cohérence et de diplomatie et salit les joueurs pour laver sa responsabilité, n’abuse pas de sa liberté d’expression, de surcroît lorsque ces propos s’inscrivent dans une polémique médiatique avec l’entraîneur.
De même le dépôt d’une plainte contre l’entraîneur (pour « discrimination, diffamation et atteinte à l’image), qui constitue l’exercice d’un droit, ne peut être constitutif d’une faute justifiant la rupture du contrat de travail du joueur.
Mots clés : Liberté d’expression du sportif
Thème : Liberté d’expression du sportif
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 28 avril 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire