Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Droits des rédacteurs en chef : la vexation comme manquement de l’employeur
→ RésuméLa Cour de cassation a statué sur le cas d’un rédacteur en chef dont l’employeur avait retiré certaines responsabilités, entraînant une rupture de contrat. Le rédacteur a défendu sa démission en arguant que la suppression de ses tâches, telles que la signature de contrats et la représentation de la société, constituait un manquement grave de l’employeur. Les juges ont jugé cette privation vexatoire, qualifiant la rupture de contrat de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a été condamné à verser des indemnités, soulignant ainsi la protection des droits des rédacteurs en chef face à des pratiques abusives.
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La suppression de certains pouvoirs à un rédacteur en chef peut entraîner la condamnation de son employeur. Dans cette affaire, une société d’édition a poursuivi son rédacteur en chef démissionnaire, en invoquant à son encontre une inexécution fautive de son préavis et une violation de son obligation de loyauté.
En défense, le rédacteur en chef a fait valoir avec succès, que son employeur l’avait privé de certaines de ses responsabilités : la signature des contrats de licence et la représentation de la société à un salon international. Les juges suprêmes ont confirmé que ce retrait de tâches était vexatoire et constituait un manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations.
Les juges ont conclu que la rupture de la relation de travail produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ont condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d’une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mots clés : rédacteurs en chef
Thème : Droits des rédacteurs en chef
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 26 mai 2010 | Pays : France
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