Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Création d’un collège électoral pour journalistes : conditions légales et jurisprudence

Des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel ont été organisées au sein de la société France télévisions. Reprochant à l’employeur de n’avoir pas prévu la création d’un collège de journalistes distinct de celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maître et assimilés dans lequel les journalistes ont dû voter, le syndicat SNJ a saisi le tribunal d’instance d’une demande en annulation du scrutin.
Selon la Cour de cassation, devaient être applicables à ce collège spécifique de journalistes professionnels les dispositions de l’article L. 2324-12 du Code du travail, conditionnant la création d’un collège électoral à la signature d’un accord par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise, de sorte que l’instauration de ce collège, prévu par la loi, est soumis à la conclusion d’un accord unanime. La création d’un collège spécifique aux journalistes professionnels dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail est soumise, en l’absence de dispositions légales particulières, aux conditions de droit commun de validité du protocole préélectoral telles que définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail.

Mots clés : Elections – Journalistes

Thème : Elections – Journalistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. soc. | 2 mars 2011 | Pays : France