L’Essentiel : Le producteur audiovisuel, bien qu’enthousiaste à l’égard du synopsis d’un auteur, s’est désengagé du projet en raison de l’absence de financements. Selon le contrat, il avait l’obligation de rémunérer l’auteur pour son travail, indépendamment de l’issue du projet. De plus, le producteur ne pouvait pas invoquer la résiliation pour non-respect des délais, car cela n’avait pas été prouvé. La force obligatoire du contrat, selon l’ARCEPicle 1104 du code civil, impose l’exécution de bonne foi, et la résolution d’un contrat synallagmatique doit être demandée en justice si l’une des parties ne respecte pas ses engagements.

Contrat de commande de scénario

Le producteur audiovisuel qui signe un contrat de commande et de cession de droits d’auteur (scénario avec séquencier), s’il peut se délier du projet de production, a l’obligation de rémunérer l’auteur pour son travail d’écriture, que le projet aboutisse ou non. En l’espèce, dans le cadre du contrat conclu, un auteur a adressé à son producteur, en vue d’une recherche de financements, un synopsis détaillé. Une somme de 2.500 euros correspondant à la première tranche de paiement prévue pour la première étape d’écriture devait être versée à l’auteur. Le producteur s’était montré enthousiaste et confiant sur la 1^ère version du synopsis mais suite à l’absence de financements, s’était désengagé du projet.

Droit de résiliation du producteur

Le producteur n’était pas en droit d’invoquer la clause selon laquelle il pouvait « renoncer à sa collaboration avec l’auteur si ce dernier ne respecte pas les délais relatifs aux étapes d’écriture ». Le non-respect du calendrier par l’auteur n’a pas été établi. La faculté de résiliation était également possible en cas de non-respect par l’auteur « des demandes de correction formulées par le producteur », là aussi, le producteur a été débouté puisqu’il avait manifesté  sa satisfaction lors de la réception du synopsis.

L’alternative : le contrat de développement

A noter que dans cette affaire, la clef de voûte du montage contractuel étant la recherche de financements, les parties disposaient de plusieurs options alternatives : le contrat d’option ou le contrat de développement, qui peuvent tous deux être assortis d’une clause suspensive (un accord ferme de financement). Le contrat de cession de droits de scénario a pour objet, de déterminer les conditions dans lesquelles l’auteur apporte sa contribution et cède au producteur les droits d’exploitation et d’adaptation afférents au synopsis.

Conditions de la clause résolutoire

De façon générale, l’article 1104 du code civil consacre la force obligatoire du contrat et l’obligation de l’exécuter de bonne foi.  En outre en application de l’article 1184 ancien du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations du producteur en cas de désengagement du projet ?

Le producteur audiovisuel qui signe un contrat de commande et de cession de droits d’auteur est tenu de rémunérer l’auteur pour son travail d’écriture, même si le projet ne se concrétise pas.

Cela signifie que, dans le cas où le producteur se désengage du projet, il doit verser à l’auteur la somme convenue pour la première étape d’écriture, ici 2.500 euros.

Cette obligation de paiement est essentielle pour protéger les droits de l’auteur et garantir qu’il soit rémunéré pour son travail, indépendamment des aléas financiers du projet.

Le producteur peut-il résilier le contrat si l’auteur ne respecte pas les délais ?

Non, le producteur ne peut pas invoquer la clause de résiliation pour non-respect des délais par l’auteur, car il n’a pas prouvé que ce dernier avait effectivement manqué à ses obligations.

La résiliation pour non-respect des délais est donc inapplicable dans ce cas précis.

De plus, le producteur a exprimé sa satisfaction concernant le synopsis, ce qui renforce l’argument selon lequel il ne peut pas se désengager sur cette base.

Quelles alternatives existent au contrat de cession de droits de scénario ?

Dans le cadre de la recherche de financements, les parties peuvent envisager plusieurs options alternatives au contrat de cession de droits de scénario.

Parmi celles-ci, on trouve le contrat d’option et le contrat de développement. Ces contrats peuvent être assortis d’une clause suspensive, qui conditionne leur exécution à l’obtention d’un financement ferme.

Ces alternatives permettent de mieux encadrer la collaboration entre l’auteur et le producteur, tout en tenant compte des enjeux financiers.

Quelles sont les conditions de la clause résolutoire dans un contrat ?

La clause résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, comme le stipule l’article 1184 ancien du code civil.

Cela signifie que si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie peut demander la résolution du contrat.

Cependant, cette résolution n’est pas automatique et doit être demandée en justice. La partie lésée a également la possibilité de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En résumé, la force obligatoire du contrat est affirmée par l’article 1104 du code civil, qui impose d’exécuter le contrat de bonne foi.