L’Essentiel : L’ADAGP a la qualité pour agir au nom de ses artistes adhérents afin de recouvrer le droit de suite. Selon l’article L. 321-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception peuvent défendre les droits de propriété intellectuelle qui leur sont confiés. Les statuts de l’ADAGP précisent qu’elle administre les droits d’utilisation des œuvres et perçoit les redevances. De plus, les auteurs peuvent adhérer jusqu’à l’assignation, même si les faits litigieux se sont produits avant leur adhésion. En cas de condamnation, l’ADAGP peut également demander réparation pour préjudice moral, comme dans le cas d’ARTCURIAL.

L’ADAGP a pleinement qualité pour agir en lieu et place de ses artistes adhérents pour recouvrer le droit de suite qu’elle estime dû à leur profit. En effet, l’article L. 321-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les sociétés de perception ont qualité pour agir en justice pour la défense des droits de propriété intellectuelle dont elles ont statutairement la charge.
Les statuts de l’ADAGP stipulent que l’ADAGP a pour objet (notamment): « l’exercice et l’administration dans tous pays de tous les droits relatifs à l’utilisation des oeuvres, notamment les droits patrimoniaux reconnus aux auteurs par le Code de la propriété intellectuelle, ainsi que la perception et la répartition des redevances ou de toute autre indemnité provenant de l’exercice desdits droits et plus généralement de toutes sommes de toute nature dues par des tiers du fait de l’exploitation desdites oeuvres … la défense des droits de ses associés vis-à-vis de tous tiers « .
A noter que l’appréciation de la qualité à agir se fait au jour de l’assignation. Les auteurs ont donc la faculté d’adhérer à la société de gestion collective jusqu’au jour de la délivrance de l’assignation, peu important que les faits litigieux reprochés aient été commis alors qu’ils n’en étaient pas membres.
La gestion collective des droits s’étend également aux auteurs ayant adhéré à des sociétés de gestion collectives étrangères ayant conclu des accords réciproques avec l’ADAGP. Les statuts de cette dernière stipulent qu’elle dispose de « l ‘exercice et l’administration des droits dont la gestion lui a été confiée par d’autres sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur ». Parmi ces sociétés partenaires figurent les sociétés d’auteurs britannique DACS et italienne SIAE.
En cas de condamnation au profit de ses adhérents, l’ADAGP est également en droit de demander la réparation de son préjudice moral.
Dans l’affaire soumise, la société ARTCURIAL en refusant de procéder au paiement des droits de suite à des adhérents de l’ADAGP lui a causé un préjudice moral distinct de celui, matériel subi par les auteurs qu’elle représente. Le trouble subi du fait du non paiement des sommes dues a causé un préjudice moral évalué à 4 000 euros.

Mots clés : Action des societes de Gestion

Thème : Action des societes de Gestion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 4 octobre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit de suite ?

Le droit de suite est un droit spécifique qui permet aux artistes de percevoir une rémunération lors de la revente de leurs œuvres. Ce droit est particulièrement important car il garantit que les artistes bénéficient des augmentations de valeur de leurs créations au fil du temps.

En effet, lorsque des œuvres d’art sont revendues, leur valeur peut considérablement augmenter, et le droit de suite permet aux artistes de toucher un pourcentage de cette vente. Ce mécanisme est essentiel pour assurer une juste compensation aux artistes, qui souvent ne reçoivent pas de rémunération continue après la première vente de leur œuvre.

Qui peut adhérer à l’ADAGP ?

Tous les artistes auteurs dans les domaines graphiques et plastiques peuvent adhérer à l’ADAGP. Cela inclut une large gamme de créateurs, tels que les peintres, sculpteurs, illustrateurs, photographes, et autres artistes visuels.

L’adhésion à l’ADAGP permet aux artistes de bénéficier d’une gestion collective de leurs droits d’auteur, ce qui leur offre une protection juridique et une assistance dans la perception de leurs redevances. En rejoignant l’ADAGP, les artistes s’assurent que leurs droits sont défendus et que leur travail est valorisé de manière adéquate.

Que se passe-t-il si un artiste n’est pas membre de l’ADAGP au moment des faits litigieux ?

Si un artiste n’est pas membre de l’ADAGP au moment des faits litigieux, il a la possibilité d’adhérer à la société jusqu’au jour de l’assignation. Cela signifie qu’il peut bénéficier de la protection de ses droits d’auteur, même si les événements en question se sont produits avant son adhésion.

Cette flexibilité est cruciale car elle permet aux artistes de ne pas être pénalisés pour des situations où ils n’étaient pas encore affiliés à l’ADAGP. Ainsi, l’ADAGP assure une continuité dans la protection des droits des artistes, renforçant leur sécurité juridique.

L’ADAGP peut-elle agir pour des artistes étrangers ?

Oui, l’ADAGP peut gérer les droits d’artistes étrangers qui ont adhéré à des sociétés de gestion collective ayant des accords avec elle. Cela élargit le champ d’action de l’ADAGP et lui permet de représenter des artistes au niveau international.

Les accords réciproques avec des sociétés d’auteurs britanniques et italiennes, comme DACS et SIAE, sont des exemples de cette coopération. Grâce à ces partenariats, l’ADAGP renforce la protection des droits d’auteur à l’échelle mondiale, garantissant que les artistes, peu importe leur nationalité, bénéficient d’une gestion efficace de leurs droits.

Quel type de préjudice l’ADAGP peut-elle réclamer ?

L’ADAGP peut réclamer des dommages pour préjudice moral, en plus des pertes matérielles subies par les artistes qu’elle représente. Cela signifie qu’en cas de violation des droits d’auteur, l’ADAGP a le droit de demander une compensation pour le préjudice moral causé à ses membres.

Un exemple récent illustre cette situation : la société ARTCURIAL a refusé de payer les droits de suite à des adhérents de l’ADAGP, entraînant un préjudice moral évalué à 4 000 euros. Ce cas met en lumière l’importance de la défense des droits des artistes et la reconnaissance des dommages moraux subis par les sociétés de gestion.