L’Essentiel : Dans le litige entre M. F, titulaire de la marque « empreinte écologique », et SUEZ ENVIRONNEMENT, le tribunal a statué que l’expression « empreinte écologique » est une locution usuelle, utilisée depuis 1999 en France pour mesurer l’impact des activités humaines sur l’environnement. Selon l’article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette expression ne peut être appropriée, car elle manque de caractère distinctif. Le terme, dérivé de « ecological footprint » introduit par le Professeur William Rees en 1992, est essentiel pour évaluer la durabilité des actions économiques et a été approfondi par M. Mathis Wackernagel.

Dans le litige opposant M. F, titulaire de la marque « empreinte écologique », à SUEZ ENVIRONNEMENT, les juges ont tranché : l’expression « empreinte écologique » est une locution usuelle qui sert à identifier la mesure de la nuisance que génère toute activité économique humaine.
Utilisée par les acteurs du développement durable depuis au moins 1999 en France, nul ne peut sur le territoire français s’approprier cette expression qui est dépourvue de caractère distinctif conformément aux dispositions de l’article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Le terme « empreinte écologique » est la traduction du terme « ecological print foot » créé par le Professeur William Rees en 1992 à l’occasion de la conférence des Nations Unies de Rio de Janeiro sur l’environnement et le développement. Ce concept qui permet de calculer la trace laissée par l’activité économique de l’homme et des institutions, a été développé ensuite par M. Mathis Wackernagel.

Mots clés : Marque – Developpement durable

Thème : Marque – Developpement durable

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 12 janvier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi l’expression « empreinte écologique » ne peut-elle pas être enregistrée comme marque ?

L’expression « empreinte écologique » ne peut pas être enregistrée comme marque en raison de son caractère usuel et dépourvu de caractère distinctif. Cela signifie qu’elle est largement utilisée dans le domaine du développement durable et qu’elle ne peut pas être appropriée par une seule entité.

Cette décision repose sur les dispositions de l’article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule qu’un terme usuel ne peut pas être enregistré comme marque. En conséquence, toute personne ou organisation peut utiliser cette expression sans crainte de violation de droits de propriété intellectuelle.

Quel est l’impact de cette décision sur le développement durable ?

Cette décision a un impact significatif sur le développement durable, car elle garantit que le terme « empreinte écologique » reste accessible à tous les acteurs concernés. Cela favorise une communication claire et une sensibilisation accrue sur les enjeux environnementaux.

En permettant à tous d’utiliser cette expression, la décision encourage la collaboration entre les différentes parties prenantes, qu’il s’agisse d’organisations non gouvernementales, d’entreprises ou d’institutions publiques. Cela contribue à une meilleure compréhension des enjeux liés à l’empreinte écologique et à la nécessité d’agir collectivement pour réduire les impacts environnementaux.

Qui a introduit le concept d’empreinte écologique ?

Le concept d’empreinte écologique a été introduit par le Professeur William Rees en 1992. Ce dernier a présenté ce concept lors de la conférence des Nations Unies de Rio de Janeiro sur l’environnement et le développement.

Par la suite, M. Mathis Wackernagel a développé ce concept, le rendant encore plus pertinent dans le cadre des discussions sur le développement durable. Ensemble, ces deux chercheurs ont contribué à populariser l’idée que l’activité économique humaine laisse une trace mesurable sur l’environnement, ce qui est essentiel pour évaluer notre impact sur la planète.

Quelle est la signification de l’expression « empreinte écologique » ?

L’expression « empreinte écologique » désigne la mesure de la pression exercée par les activités humaines sur l’environnement. Elle est utilisée pour quantifier la consommation de ressources naturelles et l’impact des activités économiques sur les écosystèmes.

Utilisée par les acteurs du développement durable depuis au moins 1999 en France, cette expression est devenue un outil clé pour sensibiliser le public aux enjeux environnementaux. En tant que terme usuel, elle permet de mieux comprendre les conséquences de nos choix de consommation et d’encourager des pratiques plus durables.

Conclusion

La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris souligne l’importance de protéger les termes usuels dans le domaine du développement durable. En affirmant que l’expression « empreinte écologique » ne peut être appropriée, les juges ont renforcé l’idée que la sensibilisation et l’action collective sont essentielles pour faire face aux défis environnementaux.

Cette décision permet de maintenir un espace de dialogue ouvert et inclusif, où chacun peut contribuer à la lutte contre les problèmes environnementaux sans être limité par des restrictions de propriété intellectuelle. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_12_1_2010_Suez.pdf).