L’Essentiel : Les créations des artistes sont des actifs pouvant entrer dans la communauté légale en l’absence de contrat de mariage. L’époux du défunt partage ainsi les droits d’exploitation des œuvres, conformément à l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire Léo Ferré, la Cour a statué que toutes les œuvres créées avant le 11 mars 1958 et les interprétations fixées avant le 27 février 1971 sont tombées en communauté. Ainsi, les droits d’exploitation, incluant le droit de représentation et de reproduction, sont partagés entre les héritiers.

Les créations des artistes / auteurs sont aussi des actifs susceptibles de tomber dans la communauté légale lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été conclu. L’époux / se du défunt bénéficie ainsi (en indivision avec les autres héritiers) des droits d’exploitation sur l’œuvre tels que visés par l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle (1). Le divorce emporte dissolution de la communauté et l’auteur à cette date, ne se trouve plus tenu de contribuer aux charges du mariage.
Dans l’affaire de la succession Léo Ferré, les juges ont à nouveau statué après un premier renvoi de la Cour de cassation : toutes les oeuvres créées et enregistrées par Léo Ferré avant le 11 mars 1958, date d’entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957, sont tombées en communauté, d’autre part, les interprétations de Léo Ferré fixées avant le 27 février 1971, date de dissolution de la communauté, sont elles aussi tombées en communauté.

(1) « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ».

Mots clés : Succession et droits d’auteur

Thème : Succession et droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 28 septembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Que se passe-t-il avec les droits d’auteur d’un artiste décédé ?

R : Les droits d’exploitation de l’œuvre d’un artiste décédé sont transmis à ses héritiers, qui peuvent les gérer en indivision, sauf disposition contraire dans un contrat de mariage.

Ces droits incluent le droit de représentation et le droit de reproduction, comme stipulé dans l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle.

Cela signifie que les héritiers ont la possibilité d’exploiter l’œuvre, de la reproduire ou de la représenter, mais ils doivent également respecter les conditions légales et les éventuels souhaits de l’auteur.

Il est donc essentiel pour les héritiers de bien comprendre les implications juridiques de la gestion des droits d’auteur, notamment en ce qui concerne les revenus générés par l’œuvre.

Comment le divorce affecte-t-il les droits d’auteur ?

R : En cas de divorce, la communauté de biens est dissoute, ce qui signifie que l’auteur n’est plus responsable des charges du mariage et que les droits d’exploitation peuvent être répartis différemment.

Les œuvres créées pendant le mariage peuvent être considérées comme des biens communs, mais leur statut peut changer selon les circonstances juridiques entourant le divorce.

Cela peut avoir des conséquences sur la gestion des droits d’exploitation, car les deux parties peuvent revendiquer des droits sur les œuvres créées durant la période de mariage.

Il est donc crucial de bien documenter la création des œuvres et de consulter un avocat spécialisé pour éviter des conflits futurs.

Quelles œuvres sont concernées par la communauté ?

R : Les œuvres créées avant des dates spécifiques, comme celles de Léo Ferré, peuvent tomber dans la communauté, ce qui signifie qu’elles sont considérées comme des biens communs.

Dans l’affaire de Léo Ferré, la Cour d’appel de Paris a statué que toutes les œuvres créées et enregistrées avant le 11 mars 1958 faisaient partie de la communauté.

De plus, les interprétations de Léo Ferré fixées avant le 27 février 1971 sont également considérées comme des biens communs.

Cette décision souligne l’importance des dates clés dans la détermination des droits d’auteur dans le cadre d’une succession, et comment elles peuvent influencer la répartition des droits.

Conclusion

La gestion des droits d’auteur dans le cadre d’une succession est un domaine complexe qui nécessite une compréhension approfondie des lois en vigueur.

Les décisions judiciaires, comme celle concernant Léo Ferré, mettent en lumière l’importance des dates et des circonstances juridiques dans la détermination des droits d’exploitation des œuvres.

Pour les héritiers, il est essentiel de se familiariser avec les lois sur les droits d’auteur et de consulter des experts pour naviguer dans ce paysage juridique.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_28_9_2011.pdf).