L’Essentiel : L’usage nécessaire de la marque est reconnu par la jurisprudence, comme l’illustre l’affaire RYANAIR contre OPODO. Les juges ont validé l’utilisation du nom RYANAIR par OPODO pour indiquer la destination des services, considérant cet usage comme essentiel. Selon l’article R 322-4 du code de l’aviation civile, les agences de voyage doivent informer les consommateurs de l’identité du transporteur, ce qui prime sur les règles générales de propriété intellectuelle. Ainsi, l’article L 713-6, b) autorise l’usage de marques d’autrui pour désigner des services, à condition d’éviter toute confusion sur leur origine.

De nombreux sites Internet et notamment les moteurs de recherche spécialisés, reproduisent les marques des compagnies aériennes. Les juges se sont prononcés pour la validité de cet usage.
La société RYANAIR n’a pu interdire à la société OPODO l’usage dans la vie des affaires de son nom et, partant, de la marque nominative RYANAIR, l’usage de cette marque étant nécessaire pour indiquer la destination des services proposés par la société OPODO.
A noter qu’il résulte de l’article R 322-4 du code de l’aviation civile dispose que toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l’identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait, cette information devant être communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l’identité du transporteur effectif est connue et au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien. L’article R 330-20 du même code sanctionne le non respect de cette disposition par une amende administrative.
Ces dispositions particulières d’ordre public s’imposent aux agences de voyage doivent prévaloir sur des dispositions plus générales du Code de la propriété intellectuelle. Dans tous les cas, l’article L 713-6, b) du code de la propriété intellectuelle autorise l’usage de la marque d’autrui comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine.

Mots clés : Usage necessaire de marque

Thème : Usage necessaire de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 23 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi RYANAIR n’a-t-elle pas pu interdire à OPODO d’utiliser son nom ?

R1 : La Cour d’appel a jugé que l’usage du nom RYANAIR par OPODO était nécessaire pour indiquer la destination des services proposés.

Cet usage est considéré comme légitime dans le cadre de la commercialisation des titres de transport aérien.

En effet, les agences de voyage doivent informer les consommateurs sur les services qu’elles offrent, et l’utilisation de marques connues comme RYANAIR permet de clarifier l’identité des services.

Cela souligne l’importance de la transparence dans le secteur du transport aérien.

Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations d’information des agences de voyage ?

R2 : Le non-respect des obligations d’information peut entraîner des amendes administratives, conformément à l’article R 330-20 du code de l’aviation civile.

Les agences de voyage sont tenues de fournir des informations claires sur l’identité du transporteur contractuel pour chaque tronçon de vol.

Si elles ne respectent pas cette obligation, elles s’exposent à des sanctions qui peuvent affecter leur réputation et leur activité commerciale.

Cela souligne l’importance de la conformité aux réglementations en vigueur pour éviter des conséquences juridiques.

Comment les dispositions du code de l’aviation civile interagissent-elles avec le droit de la propriété intellectuelle ?

R3 : Les dispositions spécifiques du code de l’aviation civile prévalent sur les règles générales du Code de la propriété intellectuelle.

Cela signifie que, dans le cadre de la commercialisation des titres de transport aérien, les agences de voyage doivent se conformer aux exigences du code de l’aviation.

Cela peut impliquer l’utilisation de marques d’autrui, tant que cela ne crée pas de confusion sur l’origine des produits ou services.

L’article L 713-6, b) du code de la propriété intellectuelle permet cet usage comme référence, ce qui est crucial pour le fonctionnement des agences de voyage.