L’Essentiel : La SPEDIDAM peut agir pour l’intérêt collectif des artistes interprètes en cas de litige concernant la reproduction et la communication de leurs prestations, ainsi que le calcul de leur rémunération. Toutefois, elle ne peut revendiquer des réparations pour un préjudice individuel que si l’artiste est membre ou si elle dispose d’un mandat de représentation. Les juges précisent que la SPEDIDAM ne peut pas réclamer des droits qu’elle ne détient pas. De plus, la qualité à agir doit être évaluée selon les statuts actuels de la SPEDIDAM au moment du jugement, et non selon des statuts antérieurs.

La SPEDIDAM est recevable à agir pour l’intérêt collectif de la profession d’artiste interprète dès lors qu’un litige concerne la reproduction et la communication de leur prestation au public ou le mode de calcul de leur rémunération. Ces deux volets intéressent incontestablement l’ensemble de la profession.
En revanche, la SPEDIDAM ne peut agir pour obtenir la réparation d’un préjudice individuel qu’à la condition que l’artiste interprète soit membre de la SPEDIDAM ou qu’elle dispose d’un mandat exprès de représentation. Selon les juges « la SPEDIDAM, nonobstant sa qualité, ne saurait valablement revendiquer des droits dont elle n’est pas elle-même titulaire, en s’arrogeant de manière universelle le droit de réclamer, à la place de tout artiste-interprète victime supposée d’une atteinte à ses droits, la condamnation à son profit de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette atteinte par l’artiste-interprète intéressé ».
La qualité à agir de la SPEDIDAM doit être appréciée au moment où le juge statue et partant en considération des statuts actuels de la SPEDIDAM, et non de ceux qui existaient antérieurement.
L’absence de feuille de présence des artistes peut être palliée par des documents comptables ou des attestations de présence aux répétitions.

Mots clés : Action de la Spedidam

Thème : Action de la Spedidam

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 13 octobre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la SPEDIDAM ?

La SPEDIDAM, ou Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes, est une organisation française dédiée à la protection des droits des artistes interprètes.

Elle a pour mission principale de percevoir et de distribuer les droits liés à la reproduction et à la communication des prestations des artistes.

Cette société joue un rôle crucial dans la défense des intérêts collectifs de cette profession, en veillant à ce que les artistes soient justement rémunérés pour l’utilisation de leur travail.

Dans quels cas la SPEDIDAM peut-elle agir ?

La SPEDIDAM peut agir pour l’intérêt collectif des artistes interprètes dans des situations où il y a des litiges concernant la reproduction et la communication de leurs prestations.

Cela inclut également des questions relatives au mode de calcul de leur rémunération, qui sont essentielles pour garantir des revenus équitables aux artistes.

Ces actions sont d’une importance capitale, car elles touchent directement aux droits et aux revenus des artistes interprètes, assurant ainsi leur protection dans un environnement souvent complexe.

La SPEDIDAM peut-elle agir pour un artiste qui n’est pas membre ?

Non, la SPEDIDAM ne peut pas agir pour obtenir réparation d’un préjudice individuel si l’artiste interprète concerné n’est pas membre de l’organisation.

Elle doit également disposer d’un mandat exprès de représentation pour pouvoir agir en son nom.

Cela signifie que la SPEDIDAM ne peut revendiquer des droits qui ne lui appartiennent pas, ni agir sans le consentement explicite de l’artiste, ce qui garantit le respect des droits individuels.

Que faire en cas d’absence de feuille de présence ?

En cas d’absence de feuille de présence des artistes lors des répétitions, la SPEDIDAM peut pallier cette lacune en utilisant des documents comptables ou des attestations de présence.

Ces alternatives permettent de justifier la participation des artistes et de garantir que leurs droits sont protégés, même en l’absence de preuves formelles.

Cela souligne l’importance de la flexibilité dans la gestion des droits des artistes, tout en respectant les exigences légales.

Conclusion

La SPEDIDAM joue un rôle essentiel dans la protection des droits des artistes interprètes en France.

Sa capacité à agir est soumise à des conditions précises, ce qui garantit que les droits individuels des artistes sont respectés.

La jurisprudence met en avant l’importance de la qualité à agir et la nécessité de disposer de documents justificatifs en cas de litige, assurant ainsi une défense efficace des intérêts des artistes.