L’Essentiel : Le Conseil d’État a rejeté la demande de la SPEDIDAM visant à suspendre l’arrêté du Ministère du Travail du 20 mars 2009, qui supprime l’obligation de faire signer une « feuille de présence » par chaque artiste lors des enregistrements. La SPEDIDAM craignait des cessions de droits illégales, mais le Conseil a estimé que les modifications apportées à la convention collective n’affectaient pas les droits des artistes interprètes. Les juges ont souligné l’importance de la convention collective, signée par toutes les organisations représentatives, et ont conclu que l’urgence de la situation n’était pas établie.

Le Conseil d’état a rejeté le demande de la SPEDIDAM tendant à la suspension de l’arrêté du Ministère du Travail du 20 mars 2009 (1) qui supprime l’obligation de faire signer à chaque artiste lors de chaque enregistrement la « feuille de présence ». La SPEDIDAM faisait valoir que la mise en oeuvre de la convention collective modifiée entraînerait des cessions de droits illégales et emporterait des conséquences irréversibles pour les artistes interprètes.
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la SEDIDAM en considérant que les dispositions modifiées de la convention collective ne portent que sur les modalités d’exercice des droits de propriété intellectuelle des artistes et que en sont nullement remis en cause les droits des artistes interprètes.
Les juges administratifs ont également pris soin de préciser que cette convention avait été signée par la totalité des organisations représentatives de salariés intéressées, qu’ainsi « compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à ce que la profession soit couverte par une convention collective, dont la négociation a duré six années et a recueilli un accord général des organisations représentatives des salariés, du caractère annexe des rémunérations qui sont en cause, et de ce que la suppression du système dit de la feuille de présence n’empêcherait pas, en toute hypothèse, aux artistes ayant participé à un enregistrement sonore de faire valoir leurs droits, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie ».

(1) Texte portant extension de la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 signée entre le SNEP et l’UPFI et d’autres syndicats de salariés (SNAM-CGT, SNM-FO …).

Mots clés : spedidam

Thème : Gestion collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 8 juillet 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la « feuille de présence » ?

La « feuille de présence » est un document essentiel que les artistes interprètes devaient signer lors de chaque enregistrement. Ce document servait à attester de leur participation à l’enregistrement et à garantir leurs droits sur les œuvres produites.

En effet, la signature de cette feuille permettait de prouver que l’artiste avait bien participé à l’enregistrement, ce qui est crucial pour la protection de ses droits d’auteur.

Sans ce document, les artistes risquaient de perdre des droits sur leurs enregistrements, ce qui a conduit à des préoccupations quant à la gestion de leurs droits dans le cadre de la modification de la convention collective.

Pourquoi la SPEDIDAM a-t-elle demandé la suspension de l’arrêté ?

La SPEDIDAM, qui est la société de gestion collective des droits des artistes interprètes, a demandé la suspension de l’arrêté du Ministère du Travail en raison de ses inquiétudes concernant la suppression de la « feuille de présence ».

Elle craignait que cette suppression puisse entraîner des cessions de droits illégales, ce qui pourrait nuire gravement aux artistes interprètes.

La SPEDIDAM a soutenu que la « feuille de présence » était un outil crucial pour protéger les droits des artistes, et sa disparition pourrait avoir des conséquences irréversibles sur leur capacité à revendiquer leurs droits sur les enregistrements.

Quelle a été la réponse du Conseil d’État ?

Le Conseil d’État a rejeté la demande de la SPEDIDAM, affirmant que les modifications apportées à la convention collective ne remettaient pas en cause les droits des artistes interprètes.

Les juges ont précisé que ces modifications concernaient uniquement les modalités d’exercice des droits de propriété intellectuelle, sans affecter les droits fondamentaux des artistes.

De plus, le Conseil d’État a souligné que la convention avait été signée par toutes les organisations représentatives des salariés concernés, ce qui témoigne d’un consensus au sein de la profession.

Quel est l’impact de cette décision sur les artistes ?

L’impact de cette décision sur les artistes est significatif, car elle leur permet de continuer à faire valoir leurs droits sur les enregistrements, même sans la « feuille de présence ».

La décision du Conseil d’État a renforcé la protection des droits des artistes grâce aux garanties offertes par la convention collective.

Ainsi, bien que la « feuille de présence » ait été supprimée, les artistes ne sont pas laissés sans protection, ce qui est un point crucial pour leur sécurité juridique dans un environnement en constante évolution.

Conclusion

La décision du Conseil d’État concernant la suppression de la « feuille de présence » représente un tournant dans la gestion des droits des artistes interprètes en France.

En affirmant que les droits des artistes ne sont pas compromis par les modifications de la convention collective, le Conseil d’État a renforcé l’importance d’un cadre juridique solide pour la profession.

Cette décision souligne également la nécessité d’un dialogue continu entre les différentes parties prenantes pour garantir la protection des droits des artistes dans un environnement en constante évolution.