L’Essentiel : L’octroi de sous-licences d’exploitation d’un phonogramme nécessite l’autorisation expresse du producteur, sans quoi le licencié s’expose à des poursuites pour contrefaçon. Dans une affaire, la société RTE a poursuivi un sous-licencié pour avoir violé un contrat stipulant l’accord préalable du producteur. Ce dernier a tenté de se défendre en arguant qu’il s’agissait de ventes normales, mais les juges ont rejeté cet argument, soulignant que l’apposition du logo de la société sur les disques prouvait le contraire. En conséquence, des dommages et intérêts de 30 000 euros ont été accordés au producteur pour la durée de la contrefaçon.

Autorisation du producteur

L’octroi de sous-licences d’exploitation d‘un phonogramme doit être expressément autorisé par le producteur, sous peine de condamnation du licencié pour contrefaçon.  Par ailleurs, l’exploitation des phonogrammes au-delà de l’autorisation consentie par le contrat de concession de droits d’auteur constitue une contrefaçon.

Licence de catalogue musical

En l’espèce, suivant contrat, la société EUROPE 1 a consenti à la société RTE une licence d’exploitation phonographique portant sur un catalogue de plus de 200 enregistrements de concerts de jazz et de concerts de variété.  La société RTE a poursuivi l’un de ses licenciés qui avait lui-même consenti des sous-licences au mépris de son contrat cadre qui exigeait « l’accord préalable et écrit du producteur » et une interdiction d’exploitation sous forme numérique.

Contrefaçons constituées

En défense, le sous-licencié poursuivi a fait valoir qu’il n’avait pas consenti de sous-licence mais avait seulement approvisionné ses partenaires en compacts-disques dans le cadre de « ventes normales et habituelles ». Les juges ont balayé ce moyen : s’il s’agissait de ventes « normales et habituelles » comme allégué, le logo de la société n’aurait pas dû être apposé sur les pochettes des disques fournis.

De même, l’offre à la vente des phonogrammes sur des sites de téléchargement tels que Apple, Amazon et Itunes, de titres issus du catalogue concédé, sans autorisation, était également contrefaisante.

Sur le volet du préjudice, selon l’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte.

La juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Eu égard à la durée de la contrefaçon, les juges ont accordé au producteur la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’absence d’autorisation du producteur pour l’exploitation d’un phonogramme ?

L’absence d’autorisation du producteur pour l’exploitation d’un phonogramme entraîne des conséquences juridiques significatives. En effet, si un licencié exploite un phonogramme sans l’accord explicite du producteur, il s’expose à des poursuites pour contrefaçon.

Cette situation est particulièrement problématique car elle peut entraîner des sanctions financières et des dommages-intérêts à verser au producteur. De plus, l’exploitation au-delà des termes d’un contrat de concession de droits d’auteur est également considérée comme une contrefaçon, ce qui renforce l’importance de respecter les accords établis.

Quel type de licence a été accordé par la société EUROPE 1 à la société RTE ?

La société EUROPE 1 a accordé à la société RTE une licence d’exploitation phonographique qui couvre un catalogue de plus de 200 enregistrements de concerts, incluant des concerts de jazz et de variété.

Cette licence stipule des conditions précises, notamment l’exigence d’un accord préalable et écrit du producteur pour toute sous-licence. De plus, il est interdit d’exploiter ces enregistrements sous forme numérique sans autorisation, ce qui souligne l’importance de respecter les termes du contrat pour éviter des litiges.

Comment les juges ont-ils réagi à la défense du sous-licencié poursuivi ?

Le sous-licencié poursuivi a tenté de se défendre en affirmant qu’il n’avait pas consenti de sous-licence, mais qu’il avait simplement approvisionné ses partenaires en compacts-disques dans le cadre de « ventes normales et habituelles ».

Cependant, les juges ont rejeté cet argument, notant que si ces ventes étaient effectivement « normales et habituelles », le logo de la société n’aurait pas dû figurer sur les pochettes des disques fournis. Cela démontre que les juges ont pris en compte les éléments de preuve tangibles pour établir la contrefaçon.

Quelles sont les implications de la vente non autorisée de phonogrammes sur des plateformes de téléchargement ?

La vente non autorisée de phonogrammes sur des plateformes de téléchargement comme Apple, Amazon et iTunes constitue également une forme de contrefaçon.

Cette exploitation sans autorisation viole les droits d’auteur et les conditions de la licence accordée par le producteur. Les conséquences peuvent inclure des poursuites judiciaires et des dommages-intérêts, car cela nuit à la capacité du producteur à contrôler l’utilisation de son catalogue et à en tirer des revenus.

Comment la juridiction évalue-t-elle le préjudice en cas de contrefaçon ?

La juridiction évalue le préjudice en tenant compte de plusieurs facteurs, conformément à l’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle.

Elle examine les conséquences économiques négatives, telles que le manque à gagner, ainsi que les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits. De plus, le préjudice moral causé au titulaire des droits est également pris en considération.

En alternative, la juridiction peut allouer une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts, qui ne peut être inférieure aux redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée.

Quelle somme a été accordée au producteur à titre de dommages et intérêts ?

Les juges ont accordé au producteur la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, en tenant compte de la durée de la contrefaçon.

Cette décision reflète la gravité de l’atteinte aux droits du producteur et l’impact économique que cela a pu avoir sur son activité. Les dommages et intérêts visent à compenser les pertes subies et à dissuader de futures violations des droits d’auteur.