Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Epuisement des droits musicaux de l’artiste interprète
→ RésuméL’artiste interprète ne peut s’opposer à la commercialisation de son œuvre sur des plateformes comme la FNAC ou Amazon, si ces dernières ont acquis légalement les supports (CD). Le principe de l’épuisement des droits, selon l’article L 211-6 du code de la propriété intellectuelle, s’applique : une fois la première vente autorisée par le titulaire du droit, la vente des exemplaires ne peut plus être interdite dans l’Espace économique européen. Ainsi, les droits de l’artiste sont limités après cette première transaction, garantissant la libre circulation des œuvres sur le marché.
|
Un artiste interprète musicien n’est pas en droit de s’opposer à la commercialisation de son œuvre sur des plateformes de distribution telles que la FNAC ou Amazon dès lors que ces dernières ont licitement acquis les supports de fixation de l’œuvre musicale (CD).
En effet, le principe de l’épuisement des droits de l’article L 211-6 du code de la propriété intellectuelle s’applique pleinement : « dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit, sur le territoire d’un Etat de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la de la communauté européenne et les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen. »
Laisser un commentaire