Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Nullité d’un dessin et modèle étranger
→ RésuméEn vertu de l’article L. 521-3-1 du code de procédure civile, les actions relatives aux dessins et modèles doivent être portées devant les tribunaux de grande instance, notamment celui de Paris. Selon l’article 81 du règlement n°6/2002, seuls les tribunaux des dessins communautaires ont compétence exclusive pour les actions en nullité de dessins non enregistrés. En revanche, aucune disposition ne permet aux juridictions françaises de se prononcer sur la nullité d’un titre de propriété industrielle délivré par une autorité étrangère, respectant ainsi le principe de souveraineté des États.
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Incompétence des tribunaux français
Il est acquis qu’en application de l’article L. 521-3-1 du code de procédure civile, les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèle sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire, l’article D. 521-6 du même code désignant le tribunal de grande instance de PARIS parmi les tribunaux de grande instance ayant ainsi compétence exclusive. En application de l’article 81 du règlement n°6/2002 du 12 décembre 2001 les tribunaux des dessins ou modèles communautaires ont compétence exclusive pour les actions en nullité d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré et pour les demandes reconventionnelles en nullité d’un dessin ou modèle communautaire dans une action principale en contrefaçon.
En revanche aucun texte ne donne compétence aux juridictions françaises pour se prononcer sur la demande en nullité d’un titre de propriété industrielle délivré par une autorité étrangère, un tel examen allant à l’encontre du principe selon lequel un État ne peut exercer son contrôle sur l’activité d’un autre Etat souverain.
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