Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Auteur sans réalisation de l’œuvre : c’est possible

Affaire Georges Braque

Par une convention conclue le 6 juin 1962, le peintre Georges Braque a autorisé Heger de Lowenfled à reproduire certaines de ses oeuvres dans le domaine de la bijouterie, de la joaillerie, de l’art lapidaire, de la glyptique et de la sculpture, selon plusieurs conditions. Ce contrat a été suivi d’autres accords conclus entre Heger de Lowenfled et la veuve de Georges Braque.  Une sculpture en bronze doré intitulée ‘Hermès 1963″ a ainsi été réalisée à partir de la gouache Hermès signée de Georges Braque et une fonte posthume en 8 exemplaires en a été effectuée.

Conception intellectuelle de l‘œuvre

Les juges ont conclu que la sculpture Hermès datée de 1963 était bien attribuée exclusivement à Georges Braque, réalisée avec son accord, à partir d’un dessin qu’il avait conçu.

L’auteur d’une oeuvre est celui qui concourt à sa réalisation par son apport créatif et lui confère l’empreinte de sa personnalité. Ainsi le seul fait que l’auteur ne réalise pas lui-même les opérations matérielles de fabrication de l’oeuvre est sans incidence sur sa qualité. A noter que l’état de santé de l’artiste n’est pas un obstacle à la conception intellectuelle de l’œuvre.

L’œuvre intellectuelle en cause n’a pas été qualifiée de collaboration entre Georges Braque et Heger de Lowenfeld. En effet, l’apport créatif du joaillier était limité, la qualité d’auteur suppose  d’avoir été plus qu’un exécutant ou un technicien.

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