Cour d’appel de Paris, 10 février 2020
Cour d’appel de Paris, 10 février 2020

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Modèles : à qui appartiennent les moules originaux ?

Résumé

En matière de fabrication, il est essentiel de rappeler que les moules et masters des bijoux ne peuvent être restitués au créateur si le fabricant a financé leur production. Bien que l’auteur détienne les droits de propriété intellectuelle sur ses créations, ces droits ne s’étendent pas aux supports matériels utilisés pour leur reproduction. Ainsi, la question de la propriété des moules originaux se pose, soulignant l’importance de clarifier les accords financiers entre les parties impliquées. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_10_2_2020_EN.pdf).

Rappel toujours utile en matière de fabrication : la restitution de dessins techniques, moules et masters des bijoux ne peut être ordonnée au fabricant dès lors que ce dernier a supporté leur financement. S‘il est constant que l’auteur dispose des droits de propriété intellectuelle sur les bijoux qu’il a créé, ce droit ne s’étend pas aux supports matériels destinés à leur reproduction.  Télécharger la décision

 

 


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