Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Organisation de concerts : l’acompte à l’État sanctionné

L’association Union française des métiers de l’événement (UNIMEV), le syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS) et le syndicat national des très petites et petites structures non lucratives de musiques actuelles (SMA) ont obtenu partiellement (sur le volet acompte et délais de paiement)  l’annulation pour excès de pouvoir de l’instruction du 15 mai 2018 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur relative à l’indemnisation des services de police ou de gendarmerie nationale engagés à l’occasion d’événements nécessitant un dispositif de sécurité particulier.

Principe du service d’ordre

Les organisateurs de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent
être tenus d’y assurer un service d’ordre lorsque leur objet ou leur importance
le justifie. Les personnes physiques ou
morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou
de gendarmerie des services d’ordre qui ne peuvent être rattachés aux
obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien
de l’ordre sont tenues de rembourser à l’Etat les dépenses supplémentaires
qu’il a supportées dans leur intérêt (article L. 211-11 du code de la sécurité
intérieure).

Lorsque l’organisateur d’une
manifestation tenu d’assurer un service d’ordre demande que celui-ci soit, en
tout ou partie, assuré par les forces de police ou de gendarmerie, cette
prestation ne peut être effectuée par ces dernières si aucune convention n’a
été préalablement signée entre cet organisateur et l’autorité publique
compétente. L’absence ou le refus d’acceptation de la convention ne font pas obstacle à l’émission d’un titre
de recette par les services de l’Etat pour les prestations effectivement
réalisées par les forces de police ou de gendarmerie.  

Pour l’application de ces
dispositions, le décret du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie a précisé les
dépenses susceptibles de donner lieu à remboursement, prévu leurs modalités de
calcul et fixé les conditions de leur remboursement à l’Etat.

Les missions susceptibles de
faire l’objet d’un remboursement comme étant les missions de service d’ordre,
exécutées à l’occasion de l’événement, sont celles qui sont « en lien avec la
gestion ou la sécurisation des flux de population ou de circulation et la
prévention des troubles à l’ordre public » et « directement imputables à
l’événement ».

Garanties d’assurance

Préalablement à l’organisation du
spectacle, une convention est signée avec le bénéficiaire des prestations
effectuées par les forces de police et de gendarmerie. Cette convention prévoit
l’obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance (article 2 du
décret du 5 mars 1997) mais aussi les modalités d’exécution techniques et
financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie. Dans
les départements où le préfet de police est responsable de la sécurité et de
l’ordre publics, la convention est conclue entre le préfet de police et le
bénéficiaire. Lorsqu’il s’agit d’une prestation itinérante sur plusieurs
départements, la convention est conclue entre le représentant de l’Etat dans le
département de départ de la prestation et le bénéficiaire. Lorsqu’il s’agit
d’une prestation d’envergure nationale, elle est conclue entre le ministre de
l’intérieur et le bénéficiaire.

Les frais pris en charge

Concernant les modalités de
calcul des sommes dues par les bénéficiaires pour les prestations des forces de
police ou de gendarmerie, les frais supportés par les services de police et de
gendarmerie pour « l’acheminement, l’alimentation et l’hébergement » sont
remboursés par les organisateurs de la manifestation, ainsi qu’un remboursement
spécifique pour les frais d’escorte. Ces frais comportent le coût des
indemnités de mission et, pour les escortes, les indemnités de repas et un
tarif kilométrique.

Versement d’un acompte

Sauf en cas d’urgence, le bénéficiaire est tenu de s’acquitter, avant l’exécution de la prestation, d’un acompte fixé dans l’état prévisionnel des dépenses joint à la convention. Toutefois, aucune disposition n’investit le ministre de l’intérieur du pouvoir de déterminer, de façon générale, le montant de l’acompte ou les conditions de son versement. Il en résulte qu’en prévoyant, un acompte variant de 60% à 80% du montant total de la prestation au moment de la signature de la convention ou au plus tard dans les quinze jours qui suivent la signature de ladite convention par l’ensemble des parties et que le solde devra intervenir dans un délai maximum d’un mois après la fin de la manifestation, le ministre de l’intérieur a fixé une règle qu’il n’avait pas compétence pour édicter. Téléchargez la décision