Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Critique judiciaire et limites de la liberté d’expression avocatale
→ RésuméLa liberté d’expression de l’avocat est encadrée par des limites, notamment pour protéger la réputation des magistrats et garantir l’autorité du pouvoir judiciaire. Ainsi, des propos accusant des juges de complicité dans des actes de torture ou de mauvais traitements sont jugés diffamatoires. Ces déclarations, qui portent atteinte à l’intégrité morale des magistrats, constituent un manquement à l’honneur et à la délicatesse. La jurisprudence rappelle que la critique du système judiciaire doit se faire dans le respect des personnes qui l’incarnent, afin de préserver l’impartialité et la confiance envers la justice.
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Si l’avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d’expression n’est pas absolue car sujette à des restrictions qu’impliquent, notamment, la protection de la réputation du juge et la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire.
Est condamné le propos tenu par un avocat mettant personnellement en cause des magistrats dans leur intégrité morale, leur reprochant d’avoir délibérément favorisé l’usage de la torture et de s’être rendus complices de mauvais traitements infligés par des enquêteurs judiciaires. Ces propos constituent un manquement à l’honneur et à la délicatesse.
Mots clés : diffamation
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 14 octobre 2010 | Pays : France
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