Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Prise d’acte du journaliste

Rupture du contrat de travail par prise d’acte

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. Il  appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur.

Forme de la prise d’acte

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Prise d’acte et paiement d’une prime

Le salarié ne peut tenir pour un manquement grave de l’employeur le défaut de paiement d’une prime qu’il n’a au demeurant réclamé pour la première fois que devant la juridiction prud’homale, en tous cas, ce fait ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail.

En l’espèce, il a été jugé que la prise d’acte du salarié était dépourvue de fondement. Le jugement a été confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande tendant à la requalification de sa prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’a débouté de ses demandes d’indemnités de préavis, de licenciement, d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rectification des documents de rupture.