Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Référencement trompeur : EnVoitureSimone sanctionnée
→ RésuméLa société EVS Auto-école, exploitant le site EnVoitureSimone.com, a été sanctionnée pour pratiques commerciales trompeuses. Suite à des signalements d’auto-écoles, la DGCCRF a enquêté et a découvert qu’en 2019, les internautes cherchant une auto-école locale étaient redirigés vers EnVoitureSimone.com, créant ainsi une confusion avec les services concurrents. Cette situation a été jugée illégale et a pris fin en mars 2019. En conséquence, une amende de 25 000 euros a été imposée à EVS Auto-école, amende qu’elle a acceptée avec l’accord du Procureur de la République de Paris.
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Faisant suite à des signalements émanant de plusieurs auto-écoles, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a mené des investigations sur les pratiques de la société EVS Auto-école qui exploite le site Internet Envoituresimone.com. Ce site propose une formation en ligne au code de la route et, dans certaines agglomérations, des cours de conduite dispensés par des moniteurs partenaires.
L’enquête a montré que, début 2019, les internautes recherchant, sur GOOGLE, le site Internet d’une auto-école locale, voyaient s’afficher prioritairement un lien les renvoyant vers le site EnVoitureSimone.com. Ces faits étaient de nature à créer une confusion avec les services proposés par les auto-écoles concurrentes et constituaient une pratique commerciale trompeuse. Celle-ci a cessé en mars 2019.
Avec l’accord du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris, une amende transactionnelle de 25 000 euros a été proposée à la société EVS Auto-école qui l’a acceptée.
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