Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Versailles

Thématique : Contrat de placement de produit

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

Le contrat de placement publicitaire de produit présente un aléa. Le risque de la non- réalisation du placement pèse sur l’annonceur, qui ne peut exiger la restitution de son avance en cas de refus dudit placement par le réalisateur (sur la base d’une clause dédiée de l’agence, débitrice d’une obligation de moyens).

Défaut du placement de produit convenu

La société Aspiraterre France a conclu avec la société Mustang un contrat de placement publicitaire dans le film « 36 heures à tuer »  et a réglé à cette dernière une facture d’acompte de près de 5 000 euros.  La société Mustang a informé la société Aspiraterre que la mise en avant des camions aspirateurs de cette dernière dans une scène du film n’aboutirait pas pour une question de choix de mise en scène et a indiqué négocier un placement publicitaire alternatif dans le film ‘Papa ou Maman’. La société Aspiraterre a répondu ne pas donner suite à la proposition formulée par la société Mustang et a demandé, en vain, le remboursement intégral de l’acompte versé.

Force du contrat de placement de produits

La société Mustang s’est prévalu des clauses du contrat qui stipulaient expressément que :

« L’annonceur était informé que, concernant les placements de produits de marques et de régions, seuls les réalisateurs, producteurs et distributeurs ci-après appelés ayants droits) décident des choix et des modalités de tournage, montage et distribution. Mustang leur transmettre a naturellement toutes les demandes, souhaits et volontés de l’annonceur, fera les meilleurs efforts afin qu’ils soient pris en compte et respectés, mais ne dispose d’aucun pouvoir de direction et de coercition sur eux.  

De ce fait, Mustang ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des décisions des ayants droits. En cas de violation avérée par les ayants droit des intérêts de l’annonceur, la société Mustang proposera un transfert sur une autre production ou sur un autre projet cinématographique ».

Obligation de moyen de l’intermédiaire

La société Mustang rapportait la preuve de ce qu’elle avait respecté les clauses contractuelles ayant proposé à la société Aspiraterre suite à la défection du diffuseur de placer la publicité dans un autre film ‘Papa ou Maman’ de sorte qu’elle justifiait ainsi avoir rempli son obligation de moyens en tant qu’intermédiaire entre l’annonceur et le diffuseur.

Télécharger la décision