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Le nom de domaine .arpa
Procédure inédite : le ministre de l’économie et du numérique a été poursuivi pour avoir refusé de mettre à la disposition d’un entrepreneur, l’extension de nom de domaine .arpa (“Address and Routing Parameter Area”). Pour les novices, le .arpa et ses sous domaines, conformément à la RFC 3172, fait partie des noms de domaine de premier niveau gérés par l’Internet Assigned Numbers Authority mais dédiés uniquement à la gestion technique des infrastructures de l’internet.
Noms de domaine géographiques
Il a été jugé que le législateur n’a pas entendu faire entrer dans le champ des articles L. 45 à L. 45-6 du code des communications électroniques d’autres noms de domaine que ceux renvoyant à la notion de territoire géographique et il n’existe aucun cadre législatif applicable au nom de domaine » .arpa « , de sorte que les noms de domaine demandés (e164.arpa qui est utilisé pour mapper / faire correspondre certains numéros de téléphone de format E.164 à des noms de domaine), n’entraient pas dans le champ d’application du Code de la communication électronique.
Compétence liée de l’administration
Le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) n’a pas vocation à encadrer tous les noms de domaine existants. A ce titre, le Premier ministre ne tire d’aucun texte le pouvoir d’attribuer lui-même ou par l’intermédiaire d’un office d’enregistrement qu’il aurait désigné, les noms de domaine en .arpa. Le refus de l’administration était donc justifié, celle-ci étant en situation de compétence liée.
Rappel sur l’attribution des noms de domaine
Aux termes du CPCE, l’attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national. Les noms de domaine sont attribués par des offices d’enregistrement désignés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l’intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle. Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable. Sous réserve des dispositions de l’article L. 45-2 du CPCE, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande (premier arrivé, premier servi). |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le nom de domaine .arpa ?Le nom de domaine .arpa, qui signifie « Address and Routing Parameter Area », est une extension de nom de domaine gérée par l’Internet Assigned Numbers Authority (IANA). Cette extension est spécifiquement dédiée à la gestion technique des infrastructures de l’internet, et ses sous-domaines sont utilisés pour des fonctions techniques essentielles, comme le mappage de numéros de téléphone au format E.164. Conformément à la RFC 3172, le .arpa n’est pas destiné à un usage commercial ou général, mais plutôt à des applications techniques précises. Pourquoi le ministre de l’économie et du numérique a-t-il été poursuivi ?Le ministre de l’économie et du numérique a été poursuivi pour avoir refusé de mettre à disposition l’extension de nom de domaine .arpa à un entrepreneur. Cette situation a soulevé des questions sur la compétence de l’administration en matière d’attribution de noms de domaine techniques. Le refus a été justifié par le fait que le cadre législatif actuel ne permet pas d’attribuer des noms de domaine .arpa dans le cadre des articles L. 45 à L. 45-6 du code des communications électroniques. Quel est le cadre législatif concernant les noms de domaine géographiques ?Le cadre législatif en France, notamment les articles L. 45 à L. 45-6 du code des communications électroniques, ne couvre que les noms de domaine qui renvoient à des territoires géographiques. Cela signifie que les noms de domaine comme .arpa, qui ne sont pas liés à un territoire spécifique, ne sont pas soumis à cette législation. Ainsi, le nom de domaine e164.arpa, utilisé pour des fonctions techniques, n’entre pas dans le champ d’application du Code de la communication électronique. Quelle est la compétence de l’administration concernant l’attribution des noms de domaine ?Le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) ne s’applique pas à tous les noms de domaine, et en particulier pas à ceux de type .arpa. Le Premier ministre n’a pas le pouvoir d’attribuer ces noms de domaine, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un office d’enregistrement. Cela signifie que l’administration est en situation de compétence liée, justifiant ainsi son refus d’attribuer le nom de domaine demandé. Comment se déroule l’attribution des noms de domaine en général ?L’attribution des noms de domaine est régie par le CPCE, qui stipule que chaque domaine de premier niveau est lié à des codes pays. Les noms de domaine sont attribués par des offices d’enregistrement désignés par le ministre chargé des communications électroniques. Ces attributions doivent respecter des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant la liberté de communication et d’entreprendre, ainsi que le respect des droits de propriété intellectuelle. Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et peuvent être renouvelés, suivant le principe du premier arrivé, premier servi. |
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